1. A titre transitoire, les permis de conduire internationaux délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à la date de fin de validité qu'ils contiennent et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029.
Arrêté du 20 février 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 février 2026.
TexteArrêté du 20 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053570976
Texte parentLEGITEXT000053570962
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