Article 1 JORFARTI000053586418
L'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2026
NatureArrêté
Signé le23 février 2026
Publié le27 février 2026
PublicationJORF n°0050 du 27 février 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS2604043A
IdentifiantJORFTEXT000053586408
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Objet : actualisation des informations inscrites dans les différents modules du registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, création d'une nouvelle rubrique ainsi qu'un nouveau module relatifs aux organismes agréés pour l'épreuve théorique générale, consultation par les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers, consultation par les agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la lutte contre la fraude. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la directive n° 95/46/CEE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-1, R. 213-2 et R. 213-9 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2000 portant le numéro 706408,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053586420
L'article 1er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots » R. 213-1 », les mots : « et R. 213-9 » sont remplacés par les mots : « , R. 213-9, R. 221-3-4 et R. 221-3-5 » ; 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des agréments des établissements chargés d'organiser les épreuves théoriques du permis de conduire. »
Article 3 JORFARTI000053586421
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au f, après les mots : « avec d'autres établissements, », sont ajoutés les mots : « spécificités des simulateurs de conduite » ;
2° Au g, les mots : « catégorie enseignée » sont remplacés par les mots : « catégories enseignées ».
Article 4 JORFARTI000053586422
Au g de l'article 5, après les mots : « véhicules-écoles », sont ajoutés les mots : « , spécificités des simulateurs de conduite ».
Article 5 JORFARTI000053586423
Au f de l'article 6, les mots : « registre national des psychologues (ADELI) » sont remplacés par les mots : « répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) ».
Article 6 JORFARTI000053586424
Le d de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du président » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant » ;
2° Les mots : « de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite » sont remplacés par les mots : « des personnes chargées de le représenter au titre de la gestion technique et administrative des stages ».
Article 7 JORFARTI000053586425
Après l'article 7 bis est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :
« Art. 7 ter. - Pour les établissements chargés d'organiser les épreuves théoriques du permis de conduire :
« a) Identité du centre d'examen : nom de l'organisme agréé dont il dépend, raison sociale ou enseigne s'il y a lieu, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, jours et heure d'ouverture, nombre de places et, le cas échéant des commentaires spécifiques à l'accès au local (plage horaires d'examen et accessibilité des locaux) ;
« b) Identité du responsable du centre d'examen : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de téléphone et courriel ;
« c) Identité du ou des examinateurs : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance ;
« d) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du responsable du centre et des examinateurs afin de vérifier qu'ils ne font pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;
« e) Informations relatives au dernier contrôle effectué : matricule du contrôleur (inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière), date du contrôle et, le cas échéant des observations relatives au contrôle ;
« f) Validité de l'autorisation : dates de l'autorisation et des mesures affectant sa validité (délivrance, suspension, retrait, renouvellement). »
Article 8 JORFARTI000053586430
Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « douze ans ».
Article 9 JORFARTI000053586431
Après le quatrième alinéa de l'article 9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers ; « - les agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la lutte contre la fraude. »
Article 10 JORFARTI000053586432
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, E. Balit
Textes cités liens · DILA5
Code de la route.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.