Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Objet : actualisation des informations inscrites dans les différents modules du registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, création d'une nouvelle rubrique ainsi qu'un nouveau module relatifs aux organismes agréés pour l'épreuve théorique générale, consultation par les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers, consultation par les agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la lutte contre la fraude. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la directive n° 95/46/CEE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-1, R. 213-2 et R. 213-9 ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière et modifiant le code de la route ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2000 portant le numéro 706408,