Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053587942
Texte parentLEGITEXT000053587916
Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « - les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers ;
« - les agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la lutte contre la fraude. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 9
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