Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 bis est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 7 ter. - Pour les établissements chargés d'organiser les épreuves théoriques du permis de conduire :
3. « a) Identité du centre d'examen : nom de l'organisme agréé dont il dépend, raison sociale ou enseigne s'il y a lieu, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, jours et heure d'ouverture, nombre de places et, le cas échéant des commentaires spécifiques à l'accès au local (plage horaires d'examen et accessibilité des locaux) ;
4. « b) Identité du responsable du centre d'examen : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de téléphone et courriel ;
5. « c) Identité du ou des examinateurs : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance ;
6. « d) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du responsable du centre et des examinateurs afin de vérifier qu'ils ne font pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;
7. « e) Informations relatives au dernier contrôle effectué : matricule du contrôleur (inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière), date du contrôle et, le cas échéant des observations relatives au contrôle ;
8. « f) Validité de l'autorisation : dates de l'autorisation et des mesures affectant sa validité (délivrance, suspension, retrait, renouvellement). »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 8 janvier 2001
Divisions : Art. 7 ter