La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 29 janvier 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053586626
Le transfert des missions relatives à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, de Grand Est, des Hauts-de-France, de Normandie et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, vers des pôles interrégionaux, constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés et visés en annexes 1 et 2 du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement mentionnés aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000053586629
Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexes peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Article 3 JORFARTI000053586634
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexes peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Article 4 JORFARTI000053586636
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000053586637
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000053586640
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES EMPLOIS AU SEIN DES SERVICES TRANSFÉRANT LA COMPÉTENCE
SERVICE |
EMPLOIS |
|---|
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France |
Référent CITES
Chargé de mission CITES
Chargé d'études CITES
Instructeur CITES
Technicien CITES
Responsable CITES |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne |
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement La Réunion |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est |
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000053586641
ANNEXE 2
LISTE DES EMPLOIS AU SEIN DES PÔLES INTERRÉGIONAUX
SERVICE |
IMPLANTATIONS |
EMPLOIS |
|---|
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté |
Amiens
Strasbourg |
Référent CITES
Chargé de mission CITES
Chargé d'études CITES
Instructeur CITES
Technicien CITES
Responsable CITES |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire |
Caen
Rennes |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes |
Marseille |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie |
Saint-Denis (La Réunion) |
Fait le 16 février 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. Tranchant La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
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Code général de la fonction publique
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