Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 février 2026 désignant l'opération de restructuration relative à la réforme de l'exercice des missions en lien avec la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) au sein de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 11 juin 2026,
Arrêtent :
L'arrêté du 16 février 2026 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er
, après les mots : « de Normandie » sont ajoutés les mots : « , d'Occitanie » ;
2° Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes 1 et 2 au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES EMPLOIS AU SEIN DES SERVICES TRANSFÉRANT LA COMPÉTENCE
SERVICE | EMPLOIS |
|---|---|
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France | Chef de bureau CITES Référent CITES Chargé de mission CITES Chargé d'études CITES Instructeur CITES Technicien CITES Responsable CITES |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie | |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur | |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne | |
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement La Réunion | |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est | |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie |
ANNEXE 2 LISTE DES EMPLOIS AU SEIN DES PÔLES INTERRÉGIONAUX
SERVICE | IMPLANTATIONS | EMPLOIS |
|---|---|---|
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté | Amiens Strasbourg | Chef de bureau CITES Référent CITES Chargé de mission CITES Chargé d'études CITES Instructeur CITES Technicien CITES Responsable CITES |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire | Caen Rennes | |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes | Marseille Saint-Denis (La Réunion) Toulouse |
Fait le 18 juin 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. TRANCHANT
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. MARTIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.