Article 1 JORFARTI000053587132
Le transport en commun d'enfants, défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l'ensemble du réseau routier le samedi 1er août 2026 de 0 heures à 24 heures.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 février 2026 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2026
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2026
NatureArrêté
Signé le23 février 2026
Publié le27 février 2026
PublicationJORF n°0050 du 27 février 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAT2604569A
IdentifiantJORFTEXT000053587125
Publics concernés : entreprises de transport en commun de personnes effectuant des services de transport en commun d'enfants. Objet : fixation pour l'année 2026 d'une journée d'interdiction de circulation, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, des véhicules affectés au transport en commun d'enfants à la date où le trafic routier prévisionnel est le plus important. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur et le ministre des transport,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-18 et R. 411-27 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053587134
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le transport en commun d'enfants est autorisé à l'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe d'enfants transporté.
Article 3 JORFARTI000053587135
Pour l'application de cet arrêté :
- la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ; - l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ; - l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne,
pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d'enfants le département frontalier d'entrée sur le territoire national ou de sortie du territoire national.
Article 4 JORFARTI000053587136
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas de besoin, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Article 5 JORFARTI000053587137
L'arrêté du 6 février 2025 relatif aux journées d'interdiction de transport en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2025 est abrogé.
Article 6 JORFARTI000053587146
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des mobilités routières par intérim, J.-R. Gély Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routière, E. Balit
Textes cités liens · DILA2
Code de la route.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.