Article 1 JORFARTI000053619205
Le tableau 1 annexé à l'arrêté du 17 février 2026 susvisé est remplacé par le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 17 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2026
NatureArrêté
Signé le26 février 2026
Publié le5 mars 2026
PublicationJORF n°0055 du 5 mars 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPB2600288A
IdentifiantJORFTEXT000053619197
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulations de crédits pour 2026 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053619207
Le tableau 2 annexé à l'arrêté du 17 février 2026 susvisé est remplacé par le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000053619209
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053619211
ANNEXE TABLEAU 1
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | Numéro du programme ou de la dotation | Autorisations d'engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Sécurités | 7 076 374 | 7 076 374 | |
Police nationale | 176 | 7 076 374 | 7 076 374 |
Totaux | 7 076 374 | 7 076 374 | |
Dont titre 2 | 7 076 374 | 7 076 374 |
TABLEAU 2
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | Numéro du programme ou de la dotation | Autorisations d'engagement ouvertes | Crédits de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Sécurités | 7 076 374 | 7 076 374 | |
Police nationale | 176 | 7 076 374 | 7 076 374 |
Totaux | 7 076 374 | 7 076 374 | |
Dont titre 2 | 7 076 374 | 7 076 374 |
Fait le 26 février 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, P. Chavy
Textes cités liens · DILA6
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.