Article 1 LEGIARTI000053620289
1. Le tableau 1 annexé à l'arrêté du 17 février 2026 susvisé est remplacé par le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 17 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2026
NatureArrêté
Signé le26 février 2026
Publié le5 mars 2026
Articles4 articles en vigueur
NORCPPB2600288A
IdentifiantLEGITEXT000053620280
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulations de crédits pour 2026 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053620291
1. Le tableau 2 annexé à l'arrêté du 17 février 2026 susvisé est remplacé par le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000053620293
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000053620294
1. ANNEXE
2. TABLEAU 1
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | Numéro du programme ou de la dotation | Autorisations d'engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Sécurités | 7 076 374 | 7 076 374 | |
Police nationale | 176 | 7 076 374 | 7 076 374 |
Totaux | 7 076 374 | 7 076 374 | |
Dont titre 2 | 7 076 374 | 7 076 374 |
3. TABLEAU 2
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | Numéro du programme ou de la dotation | Autorisations d'engagement ouvertes | Crédits de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Sécurités | 7 076 374 | 7 076 374 | |
Police nationale | 176 | 7 076 374 | 7 076 374 |
Totaux | 7 076 374 | 7 076 374 | |
Dont titre 2 | 7 076 374 | 7 076 374 |
Fait le 26 février 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, P. Chavy
Textes cités liens · DILA6
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 2026).