Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 modifié autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO », notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053634623
Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 3 janvier 2025 susvisé est complété par une nouvelle ligne comme suit :
«
La Caisse nationale d'assurance maladie et les caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale. |
Les données sont transmises pour identifier les jeunes mentionnés au 5° de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale éligibles à la présomption d'inscription à la protection complémentaire en matière de santé. |
».
Article 2 JORFARTI000053634627
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 3 JORFARTI000053634628
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Maurice
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale.