Article 1 LEGIARTI000053637041
A modifié :
- Arrêté du 3 janvier 2025 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2026
NatureArrêté
Signé le23 janvier 2026
Publié le7 mars 2026
Articles3 articles en vigueur
NORTRSD2536769A
IdentifiantLEGITEXT000053637033
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 modifié autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO », notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053637043
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2026.
Article 3 LEGIARTI000053637045
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Maurice
Textes cités liens · DILA5
Code du travail
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2026).