Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053637041
Texte parentLEGITEXT000053637033
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 3 janvier 2025 susvisé est complété par une nouvelle ligne comme suit :
«
2. La Caisse nationale d'assurance maladie et les caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale.
3. Les données sont transmises pour identifier les jeunes mentionnés au 5° de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale éligibles à la présomption d'inscription à la protection complémentaire en matière de santé.
4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 janvier 2025 : art. null
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