Article 1 JORFARTI000053634960
Après le c du 1° du I de l'article 5 de l'arrêté du 9 mars 2023 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les agents habilités de la direction du numérique pour l'éducation ; »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2026
NatureArrêté
Signé le12 février 2026
Publié le7 mars 2026
PublicationJORF n°0057 du 7 mars 2026
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
NORESRS2604396A
IdentifiantJORFTEXT000053634955
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-36-2 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2023 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053634962
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au d du 1°, après les mots : « programme du cursus suivi à l'étranger, » sont ajouté les mots : « document de comparabilité d'un diplôme obtenu à l'étranger, » ;
2° Au g du 1°, les mots : « ou artiste confirmé : » sont remplacés par les mots : « , artiste confirmé ou statut national d'étudiant entrepreneur : »
Article 3 JORFARTI000053634964
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département des formations des cycles master et doctorat, P. Gosselin
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.