Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics,
Décrète :
Le ministre de l'action et des comptes publics ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre de l'action et des comptes publics à l'égard de ces sociétés sont exercées par le Premier ministre.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.