Décret n° 2026-660 du 23 juillet 2026 harmonisant les dispositions applicables aux élections professionnelles de La Poste et d'Orange SA et prorogeant certains mandats

Article 1 JORFARTI000054483892

Le décret n° 94-130 du 11 février 1994 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires relevant de la commission, éligibles au moment de la désignation. Une décision du président du conseil d'administration de La Poste détermine les conditions dans lesquelles se déroule ce tirage au sort. » ;

2° Le septième alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement, prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. » ;

3° A l'article 16 :

a) A la première phrase du deuxième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « huit » ;

4° A l'article 18 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « au moyen du vote à l'urne » sont insérés les mots : « ou par correspondance, » ;

b) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement. » ;

c) La deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence et la répartition des sièges entre les candidatures. »

Article 2 JORFARTI000054483894

Le décret n° 94-131 du 11 février 1994 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires relevant de la commission, éligibles au moment de la désignation. Une décision du président du conseil d'administration d'Orange SA détermine les conditions dans lesquelles se déroule ce tirage au sort. » ;

2° Le septième alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement, prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. » ;

3° A l'article 16 :

a) A la première phrase du deuxième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « huit » ;

4° A l'article 18 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « au moyen du vote à l'urne » sont insérés les mots : « ou par correspondance, » ;

b) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement. » ;

c) La deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence et la répartition des sièges entre les candidatures. »

Article 3 JORFARTI000054483896

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 susvisé, les mandats des représentants élus ou désignés au sein des commissions administratives paritaires de La Poste et des commissions consultatives paritaires de La Poste sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.

Article 4 JORFARTI000054483898

Les dispositions des articles 13, 16 et 18 des décrets n° 94-130 et n° 94-131 du 11 février 1994, dans leur rédaction issue des 2°, 3° et 4° des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de La Poste et Orange SA.

Article 5 JORFARTI000054483899

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.