Décret n° 2026-660 du 23 juillet 2026 harmonisant les dispositions applicables aux élections professionnelles de La Poste et d'Orange SA et prorogeant certains mandats

Publics concernés : fonctionnaires de France Télécom et fonctionnaires et agents contractuels de droit privé de La Poste, organisations syndicales. Objet : le décret a pour objet de transposer les modifications issues du décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique aux élections professionnelles de La Poste et d'Orange SA et de proroger les mandats des représentants élus ou désignés des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de La Poste. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication, à l'exception des dispositions relatives aux modalités d'organisation des élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de La Poste et Orange SA. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 à 31 ;

Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;

Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ;

Vu le décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 modifié relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation ;

Vu le décret n° 2026-173 du 10 mars 2026 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu l'avis du comité des textes statutaires de La Poste en date du 20 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA en date du 24 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,