Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 94-131 du 11 février 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le cinquième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires relevant de la commission, éligibles au moment de la désignation. Une décision du président du conseil d'administration d'Orange SA détermine les conditions dans lesquelles se déroule ce tirage au sort. » ;
4. 2° Le septième alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement, prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. » ;
6. 3° A l'article 16 :
7. a) A la première phrase du deuxième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « huit » ;
8. b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « huit » ;
9. 4° A l'article 18 :
10. a) Au premier alinéa, après les mots : « au moyen du vote à l'urne » sont insérés les mots : « ou par correspondance, » ;
11. b) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement. » ;
12. c) La deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence et la répartition des sièges entre les candidatures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 13, art. 16, art. 18, art. 9