1. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 susvisé, les mandats des représentants élus ou désignés au sein des commissions administratives paritaires de La Poste et des commissions consultatives paritaires de La Poste sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.
Décret n°2026-660 du 23 juillet 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-660 du 23 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054487530
Texte parentLEGITEXT000054487515
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