Décret n°2026-660 du 23 juillet 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-660 du 23 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054487534
Texte parentLEGITEXT000054487515
Référencearticle 5 du décret n°2026-660 du 23 juillet 2026 (version du 26 juillet 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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