Décret n°2026-660 du 23 juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-660 du 23 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054487532

Texte parentLEGITEXT000054487515

Référencearticle 4 du décret n°2026-660 du 23 juillet 2026 (version du 26 juillet 2026)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 13, 16 et 18 des décrets n° 94-130 et n° 94-131 du 11 février 1994, dans leur rédaction issue des 2°, 3° et 4° des articles 1 er et 2 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de La Poste et Orange SA.

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