Publics concernés : autorités investies des pouvoirs de police de la circulation, gestionnaires de domaine public routier, exploitants d'aires de stationnement. Objet : désignation des détenteurs et des utilisateurs de données et informations permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière, qui doivent les rendre accessibles sous format numérique quand l'information sous-jacente existe, en les numérisant le cas échéant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 1513-2 du code des transports. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, notamment son article 6 bis et son annexe III ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1513-2 ;
Vu le décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports ;
Vu l'avis de l'autorité de régulation des transports du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 6 novembre 2025 ;
Vu la notification n° 2025/0260/FR adressée à la Commission européenne le 23 mai 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053717470
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre V de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est complétée par un article D. 1513-8 ainsi rédigé :
« Art. D. 1513-8. - Sont soumis aux obligations d'enregistrement numérique des données dont ils disposent, quel que soit leur format initial et dès lors que l'information sous-jacente existe :
« - pour les données relatives aux règles de circulation statiques et dynamiques : les gestionnaires du domaine public routier mentionnés au 1° de l'article L. 1513-2 et les autorités investies des pouvoirs de police de la circulation mentionnés au 2° du même article ;
« - pour les données relatives à l'état du réseau : les gestionnaires du domaine public routier mentionnés au 1° de l'article L. 1513-2 et les autorités investies des pouvoirs de police de la circulation mentionnés au 2° du même article ;
« - pour les données relatives aux services d'informations et de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux : les exploitants d'aires de stationnement mentionnés au 5° de l'article L. 1513-2 ;
« - pour les données relatives aux événements ou aux conditions liés à la sécurité routière détectés renvoyant aux informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière : les gestionnaires du domaine public routier mentionnés au 1° de l'article L. 1513-2.
« Les périmètres géographiques sur lesquels les données concernées doivent être enregistrées au format numérique, définis à l'annexe III de la directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, sont précisés par arrêté du ministre chargé des transports. Les données dynamiques mentionnées aux alinéas 2 à 5 du présent article sont conservées pendant une durée suffisante pour garantir la mise à jour continue des informations et permettre leur exploitation. Cette durée ne peut excéder sept jours à compter de leur date d'enregistrement.
« Lorsque des données à caractère personnel sont concernées par les obligations d'enregistrement numérique, les détenteurs mentionnés au présent article sont responsables de traitement pour l'ensemble des opérations de traitement nécessaires.
« Les données enregistrées et leurs formats numériques sont précisés par arrêté du ministre chargé des transports.
Article 2 JORFARTI000053717472
Les obligations d'enregistrement numérique s'appliquent aux données mentionnées à l'article 1er dont les détenteurs disposent à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux données que les détenteurs collectent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 JORFARTI000053717473
Les échéances d'enregistrement numérique des données mentionnées à l'article D. 1513-8 du code des transports sont celles définies en annexe du présent décret.
Article 4 JORFARTI000053717475
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053717477
ANNEXE
| Périmètres géographiques | Données créées
ou mises à jour
à la date indiquée ci-dessous
ou après cette date | Autres données
créées ou mises à jour
avant la date indiquée ci-dessous |
|---|
| Données relatives aux règles de circulation statiques et dynamiques : |
Donnée : conditions d'accès aux tunnels
Donnée : conditions d'accès aux ponts
Donnée : limitation de vitesse
Donnée : interdiction de dépassement pour les poids lourds
Donnée : Restrictions de poids/longueur/largeur/hauteur | Réseau routier transeuropéen central | Sans délai | 31/12/2027 |
| Réseau routier transeuropéen global, autoroutes, nœuds urbains (supérieurs à 7 000 véhicules/jour) | 31/12/2026 | 31/12/2028 |
Donnée : Restrictions d'accès permanentes autres que relatives aux poids et dimensions, aux ponts et aux tunnels
Donnée : Limites de restrictions, interdictions ou obligations avec validité zonale
Donnée : Sens de la circulation sur les voies réversibles | Réseau routier transeuropéen global, autoroutes, nœuds urbains (supérieurs à 7000 véhicules / jour) | 31/12/2026 | Fixée ultérieurement par actes
délégués |
| Donnée : plan de circulation routière | Réseau routier transeuropéen global, autoroutes, nœuds urbains (supérieurs à 7000 véhicules / jour) | 31/12/2028 | Fixée ultérieurement par actes
délégués |
| Donnée : rue et voie à sens unique | Nœuds urbains | Sans délai | 31/12/2027 |
| Donnée : réglementation sur les livraisons de fret | Nœuds urbains | 31/12/2026 | Fixée ultérieurement par actes
délégués |
| Données relatives à l'état du réseau : |
| Donnée : fermetures de routes | Réseau routier transeuropéen central | Sans délai | / |
Donnée : fermetures de voies
Donnée : travaux routiers | Réseau routier transeuropéen global | 31/12/2026 | / |
| Donnée : autres mesures temporaires de gestion de la circulation | Réseau routier transeuropéen global | 31/12/2028 | / |
| Données relatives aux services d'informations et de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux : |
| Donnée : données statiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux | Réseau routier transeuropéen central | Sans délai | 31/12/2026 |
| Réseau routier transeuropéen global | 31/12/2026 | 31/12/2027 |
| Donnée : données dynamiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux | Réseau routier transeuropéen global | 31/12/2027 | / |
| Données relatives aux événements ou conditions liés à la sécurité routière détectés renvoyant aux informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière : |
Donnée : route temporairement glissante
Donnée : animal sur la route
Donnée : personne sur la route
Donnée : obstacle sur la route
Donnée : débris sur la route
Donnée : zone d'accident non sécurisée
Donnée : travaux routiers de courte durée
Donnée : véhicule en contresens
Donnée : obstruction d'une route non sécurisée | Réseau routier transeuropéen global et autoroutes | Sans délai | / |
Donnée : visibilité réduite
Donnée : Conditions météorologiques exceptionnelles affectant l'adhérence ou la visibilité | Réseau routier transeuropéen global et autoroutes | 31/12/2026 | / |
Fait le 24 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, Philippe Tabarot Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 0092 du 18 avril 2026 (NOR :
TRAT2531294Z).
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