Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques. Objet : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2026. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Conseil national de l'information statistique (CNIS, www.cnis.fr). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 modifié relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du Conseil national de l'information statistique (CNIS, www.cnis.fr),
Arrête :
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2026, tel qu'approuvé par l'arrêté du 27 octobre 2025 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2026
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr). |
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
Entreprises et stratégie de marché | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique pour les entreprises ayant moins de 10 personnes occupées (TIC-TPE) | Ponctuelle | INSEE |
Enquête sur les consommations d'énergie dans le secteur tertiaire (ECET) | Ponctuelle | INSEE |
Enquête sur les matières premières pour la fabrication d'aliments composés pour animaux de ferme en 2025 (MPAA 2025) | Ponctuelle | SSP |
(*) Voir liste des producteurs.
Emploi, qualifications et revenus du travail | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête Gestion des ruptures et analyse des fins de CDI (Grafic) | Ponctuelle | DARES UNÉDIC |
(*) Voir liste des producteurs.
Producteurs
Sigle du producteur | Intitulé du producteur | Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant |
|---|---|---|
INSEE | Institut national de la statistique et des études économiques | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
SSP | Service de la statistique et de la prospective | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
DARES | Direction de l'animation de la recherche et des études statistiques | Ministère du travail et des solidarités |
UNÉDIC | Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce |
Fait le 1er avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, F. Lenglart
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.