Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques. Objet : cet arrêté liste les enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs auprès des entreprises et des exploitations agricoles pour 2026. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Conseil national de l'information statistique (CNIS, www.cnis.fr). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 modifié relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête ( www.cnis.fr),
Arrête :
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2026, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ANNÉE 2026
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr) |
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
Démographie et questions sociales | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Indices des prix à la consommation (IPC) | Mensuelle | INSEE |
Enquête européenne sur les parités de pouvoir d'achat | Semestrielle | INSEE |
(*) Voir liste des producteurs.
Emploi, qualification et revenus du travail | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquêtes sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (ACEMO) : | ||
- Enquête trimestrielle ACEMO | Trimestrielle | DARES |
- Enquête annuelle sur les petites entreprises - TPE (ACEMO) | Annuelle | DARES |
- Enquête annuelle sur le dialogue social en entreprise - DSE (ACEMO) | Annuelle | DARES |
- Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise - PIPA (ACEMO) | Annuelle | DARES |
Enquête sur les emplois vacants (Evac) | Annuelle | DARES |
(*) Voir liste des producteurs.
Système financier et financement de l'économie | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête sur l'état des créances et des dettes commerciales vis-à-vis des entreprises non-résidentes (ECO) | Trimestrielle/annuelle | Banque de France |
Enquête sur l'état des créances et des dettes financières vis-à-vis des non résidents (EFI) | Trimestrielle/annuelle | Banque de France |
(*) Voir liste des producteurs.
Entreprises et stratégies de marché | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête de fréquentation des hébergements collectifs touristiques | Mensuelle | INSEE |
Enquêtes mensuelles de branche dans l'industrie extractive et manufacturière hors agro-alimentaire - EMB : a) Exécutées par l'administration b) Exécutées par les organismes professionnels agréés | Mensuelle | INSEE |
Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie | Mensuelle | INSEE |
Enquête mensuelle de conjoncture dans le commerce de détail et le commerce et la réparation automobiles | Mensuelle | INSEE |
Enquête mensuelle de conjoncture dans les services | Mensuelle | INSEE |
Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie du bâtiment | Mensuelle | INSEE |
Enquête trimestrielle de conjoncture dans les travaux publics | Trimestrielle | INSEE |
Enquête bimestrielle de conjoncture dans le commerce de gros | Bimestrielle | INSEE |
Enquête sur les loyers auprès des bailleurs sociaux (ELBS) | Trimestrielle | INSEE |
Enquête sur les réseaux d'enseigne du commerce de détail et des services | Annuelle | INSEE |
Enquête annuelle de production (EAP) | Annuelle | INSEE |
Enquête sectorielle annuelle (ESA) | Annuelle | INSEE |
Enquête sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique - TIC entreprises | Annuelle | INSEE |
Enquête annuelle sur les consommations d'énergie dans l'industrie (EACEI) | Annuelle | INSEE |
Enquête « Produits du charbon dans l'industrie sidérurgique (PCIS) » | Mensuelle/Annuelle | SDES |
Enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN) | Trimestrielle | SDES |
Enquête sur le prix de revient des logements neufs (PRLN) servant au calcul de l'indice du coût de la construction ICC | Trimestrielle | SDES |
Enquête « Bilan de la ferraille et de la vieille fonte » | Annuelle | SDES |
Enquête permanente sur l'utilisation des véhicules routiers de marchandises (TRM) | Annuelle | SDES |
Enquête sur les livraisons d'engrais à usages professionnels | Mensuelle | SSP |
Enquête mensuelle sur l'observation des prix des consommations intermédiaires nécessaires aux agriculteurs (EPCIA) | Mensuelle | SSP |
Enquêtes « Cheptels ovin, caprin et porcin » | Annuelle ou semestrielle | SSP |
Enquête annuelle « Aquaculture » | Annuelle | SSP |
Enquête annuelle laitière | Annuelle | SSP |
Enquêtes de branche dans les industries agroalimentaires (IAA) : | SSP | |
a) Exécutées par l'administration | Mensuelle/Annuelle | SSP |
b) Exécutées par les organismes professionnels agréés ou par les établissements publics bénéficiant d'une délégation | Mensuelle/Semestrielle | SSP |
Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement expérimental (R&D) dans les entreprises | Annuelle | SIES |
Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS) | Annuelle | Banque de France |
Enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) | Mensuelle | DSECE |
Enquête sur les investissements et les dépenses pour protéger l'environnement (ANTIPOL) | Annuelle | INSEE |
Enquête « Observation des prix de l'industrie et des services » (OPISE) | Mensuelle | INSEE |
Enquête européenne sur l'activité des filiales des groupes français (Outward FATS-OFATS) | Annuelle | INSEE |
Enquête mensuelle auprès des accouveurs et sélectionneurs (AccSél) | Mensuelle | SSP |
Enquête sur la filière aéronautique et spatiale (FAS) | Ponctuelle | INSEE |
Enquête sur les pratiques culturales en grande culture en 2025 (PK GC 2025) | Ponctuelle | SSP |
Enquête « Situation des associations en 2024 » | Ponctuelle | INSEE |
Système d'information sur les nouvelles entreprises - Enquête SINE 2022 vague 2 | Ponctuelle | INSEE |
(*) Voir liste des producteurs.
Environnement et développement durable | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête semestrielle « Transparence des prix du gaz et de l'électricité » | Semestrielle | SDES |
Enquête annuelle sur la production d'électricité (EAPE) | Annuelle | SDES |
Enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid (EARCF) | Annuelle | SDES |
(*) Voir liste des producteurs.
Territoires | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Inventaire forestier | Annuelle | IGN |
(*) Voir liste des producteurs.
Services publics et services aux publics | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête auprès des organismes offrant une couverture complémentaire santé | Ponctuelle | DREES |
(*) Voir liste des producteurs.
2. Enquêtes d'intérêt général 2.A. - Enquêtes d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière | Trimestrielle | INSEE |
Enquête sur la durée de travail des conducteurs routiers, par lecture des chronotachygraphes | Annuelle | SDES |
Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement expérimental (R&D) dans les associations et les GIP | Annuelle | SIES |
(*) Voir liste des producteurs.
Liste des producteurs
Sigle du producteur | Intitulé du producteur | Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant |
|---|---|---|
DARES | Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques | Ministère du travail et des solidarités |
DREES | Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques | Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées Ministère du travail et des solidarités Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
INSEE | Institut national de la statistique et des études économiques | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
SDES | Service des données et études statistiques | Premier ministre Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Ministère de la ville et du logement |
SSP | Service de la statistique et de la prospective | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
SIES | Sous-direction des systèmes d'information et d'études statistiques | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace |
DSECE | Département des statistiques et des études du commerce extérieur | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Banque de France | Banque de France | |
IGN | Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
Fait le 27 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, F. Lenglart
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.