Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations des établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministère chargé de la culture, professeurs d'écoles nationales supérieures d'architecture et d'écoles nationales supérieures d'art. Objet : le décret procède à l'actualisation de certains termes en remplaçant la référence au directeur général de la création artistique par celle du directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche au sein des conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur culturels, au sein du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture et au sein de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le texte est un décret autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation et notamment son article R. 461-13 ;
Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 modifié portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 modifié portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Vu le décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Vu le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 modifié relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article R. 461-13 du code de l'éducation, les mots : « le service compétent de la direction générale de la création artistique » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche ».
Le 1° de l'article 4 du décret du 26 octobre 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du b, il est ajouté le mot : « Le » ;
2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un second représentant de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche ; ».
Le 1° de l'article 7 du décret du 30 octobre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Quatre représentants du ministre chargé de la culture :
« a) Le directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche ou son représentant ;
« b) Un second représentant de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche ;
« c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
« d) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; ».
Le 1° de l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Du directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche ou de son représentant, qui la préside ; ».
Le 1° de l'article 8 du décret du 20 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Trois représentants du ministre chargé de la culture :
« a) Le directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche ou son représentant ;
« b) Un second représentant de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche ;
« c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; ».
Au b du 1° de l'article 6 du décret du 5 avril 2013 susvisé, les mots : « Le responsable du service des arts visuels » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche ».
A l'article 9 du décret du 15 février 2018 susvisé, les mots : « directeur général des patrimoines et de l'architecture » sont remplacés par les mots : « directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche ».
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Catherine Pégard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.