Article 1 JORFARTI000053797781
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2026 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mars 2026 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de l'année 2026
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2026
NatureArrêté
Signé le2 mars 2026
Publié le12 avril 2026
PublicationJORF n°0087 du 12 avril 2026
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
NORESRS2603862A
IdentifiantJORFTEXT000053797772
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 51 ;
Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053797782
Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053797784
ANNEXE 1O ÉPREUVE DE NOTE DE SYNTHÈSE
Durée : 5 heures.
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Mardi 1er septembre 2026 | 7h - 12h | 8h - 13h | 13h - 18h | 15h - 20h |
2O ÉPREUVE DE DROIT DES OBLIGATIONS
Durée : 3 heures.
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Mercredi 2 septembre 2026 | 7h - 10h | 8h - 11h | 13h - 16h | 15h - 18h |
3O ÉPREUVE DE CAS PRATIQUE
Durée : 3 heures.
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Jeudi 3 septembre 2026 | 7h - 10h | 8h - 11h | 13h - 16h | 15h - 18h |
4O ÉPREUVE DE PROCÉDURE
Durée : 2 heures.
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Vendredi 4 septembre 2026 | 7h - 9h | 8h - 10h | 13h - 15h | 15h - 17h |
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Fait le 2 mars 2026.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département des formations des cycles master et doctorat, P. Gosselin Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.