Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 51 ;
Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, notamment son article 1er,
Arrêtent :
1. Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2026 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
1. Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. 1O ÉPREUVE DE NOTE DE SYNTHÈSE
3. Durée : 5 heures.
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Mardi 1er septembre 2026 | 7h - 12h | 8h - 13h | 13h - 18h | 15h - 20h |
4. 2O ÉPREUVE DE DROIT DES OBLIGATIONS
5. Durée : 3 heures.
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Mercredi 2 septembre 2026 | 7h - 10h | 8h - 11h | 13h - 16h | 15h - 18h |
6. 3O ÉPREUVE DE CAS PRATIQUE
7. Durée : 3 heures.
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Jeudi 3 septembre 2026 | 7h - 10h | 8h - 11h | 13h - 16h | 15h - 18h |
8. 4O ÉPREUVE DE PROCÉDURE
9. Durée : 2 heures.
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Vendredi 4 septembre 2026 | 7h - 9h | 8h - 10h | 13h - 15h | 15h - 17h |
10. Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Fait le 2 mars 2026.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département des formations des cycles master et doctorat, P. Gosselin Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2026).