Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, organismes de contrôles, services de l'Etat. Objet : la modification de l'article PE 27 autorise désormais les ERP de 5 e catégorie sans locaux réservés au sommeil à proposer un accès libre au public sans surveillance permanente. Cette possibilité est strictement subordonnée à deux conditions cumulatives : le plafonnement de l'effectif à 19 personnes et l'application d'un cahier des charges spécifique destiné à garantir la sécurité des usagers à tout instant. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053886211
L'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « § 1. », sont ajoutés les mots : « a) » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'exploitant d'un établissement sans locaux réservés au sommeil et dont l'effectif maximum des personnes admises est supérieur à dix-neuf personnes peut accueillir du public sans la présence permanente d'un membre du personnel ou d'un responsable dès lors que deux conditions sont réunies :
« - il limite l'accès de l'établissement à dix-neuf personnes ;
« - il respecte les mesures d'un cahier des charges publiés par le ministère chargé de la sécurité civile et les ministres intéressés. » ;
3° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, est ajouté le mot : « b) ».
Article 2 JORFARTI000053886213
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.
Article 3 JORFARTI000053886214
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation.