Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, organismes de contrôles, services de l'Etat. Objet : la modification de l'article PE 27 autorise désormais les ERP de 5 e catégorie sans locaux réservés au sommeil à proposer un accès libre au public sans surveillance permanente. Cette possibilité est strictement subordonnée à deux conditions cumulatives : le plafonnement de l'effectif à 19 personnes et l'application d'un cahier des charges spécifique destiné à garantir la sécurité des usagers à tout instant. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du sport ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),