Texte publié au Journal officiel
1. L'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « § 1. », sont ajoutés les mots : « a) » ; 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'exploitant d'un établissement sans locaux réservés au sommeil et dont l'effectif maximum des personnes admises est supérieur à dix-neuf personnes peut accueillir du public sans la présence permanente d'un membre du personnel ou d'un responsable dès lors que deux conditions sont réunies :
2. « - il limite l'accès de l'établissement à dix-neuf personnes ; « - il respecte les mesures d'un cahier des charges publiés par le ministère chargé de la sécurité civile et les ministres intéressés. » ;
3. 3° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, est ajouté le mot : « b) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 juin 1980
Divisions : Art. PE 27