Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé ;
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053901234
Sont abrogés :
- l'arrêté du 18 février 1977 relatif à la création de commissions consultatives spéciales compétentes à l'égard des chefs d'établissement d'enseignement ;
- l'arrêté du 6 septembre 1984 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
- l'arrêté du 6 septembre 1984 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les territoires d'outre-mer.
Article 2 JORFARTI000053901239
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 3 JORFARTI000053901240
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2026.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, C. Gehin Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique