Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police (SUEP) défini au 2° de l'article 15-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2026
NatureArrêté
Signé le17 avril 2026
Publié le22 avril 2026
PublicationJORF n°0095 du 22 avril 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2609348A
IdentifiantJORFTEXT000053925378
RéférenceArrêté du 17 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police (SUEP) défini au 2° de l'article 15-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, JO du 22 avril 2026, NOR INTC2609348ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 modifié portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053925388

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini au 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé.

Article 2 JORFARTI000053925390

Le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.

Article 3 JORFARTI000053925391

Les inscriptions s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur : « www.police-nationale.interieur.gouv.fr/promotion-interne », ou sur le site intranet de l'Académie de police « academiedepolice.minint.fr ». La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 28 avril 2026. La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juin 2026 à 18 heures (heure de Paris).

Article 4 JORFARTI000053925392

L'épreuve de sélection pour les candidats à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini au 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en un questionnaire à choix multiples permettant d'évaluer les compétences managériales des candidats portant sur :

- la gestion du temps de travail dans les services de la police nationale ; - les techniques et la sécurité en intervention.

(Durée totale : deux heures ; coefficient 1). A compter du 28 avril 2026, la documentation relative à l'examen professionnel de brigadier-chef est disponible sur le site intranet de la DocPro, dans l'onglet « En formation » au lien suivant :

https://docpro-pn.minint.fr/explore/folder/90169855-5608-4b77-9d8b-539a3f00ccd8

Cette documentation n'a pas vocation à se substituer au programme officiel de l'épreuve. Elle ne constitue qu'une aide offerte aux candidats dans le cadre de leur préparation à l'examen. L'épreuve se déroulera le jeudi 5 novembre 2026 pour l'ensemble des candidats inscrits. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant le début de l'épreuve écrite devront prendre attache sans délai auprès du service organisateur territorialement compétent. Le défaut de réception des convocations par le candidat ne pourra engager la responsabilité du service organisateur.

Article 5 JORFARTI000053925394

Le nombre des postes offerts pour cet examen est de 1 040.

Article 6 JORFARTI000053925395

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement et des établissements de formation, B. Vidy

Textes cités liens · DILA9

Code général de la fonction publique
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053925378, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).