Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police (SUEP) défini au 2° de l'article 15-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2026
NatureArrêté
Signé le17 avril 2026
Publié le22 avril 2026
Articles6 articles en vigueur
NORINTC2609348A
IdentifiantLEGITEXT000053926858
RéférenceArrêté du 17 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police (SUEP) défini au 2° de l'article 15-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 modifié portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053926874

1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini au 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000053926868

1. Le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.

Article 3 LEGIARTI000053926869

1. Les inscriptions s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur : « www.police-nationale.interieur.gouv.fr/promotion-interne », ou sur le site intranet de l'Académie de police « academiedepolice.minint.fr ». La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 28 avril 2026. La date de clôture des inscriptions est fixée au 1 er juin 2026 à 18 heures (heure de Paris).

Article 4 LEGIARTI000055019242

1. L'épreuve de sélection pour les candidats à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini au 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en un questionnaire à choix multiples permettant d'évaluer les compétences managériales des candidats portant sur :

2. - la gestion du temps de travail dans les services de la police nationale ;

3. - les techniques et la sécurité en intervention.

4. (Durée totale : deux heures ; coefficient 1).

5. A compter du 28 avril 2026, la documentation relative à l'examen professionnel de brigadier-chef est disponible sur le site intranet de la DocPro, dans l'onglet "En formation" au lien suivant :

6. https://docpro-pn.minint.fr/explore/folder/90169855-5608-4b77-9d8b-539a3f00ccd8

7. Cette documentation n'a pas vocation à se substituer au programme officiel de l'épreuve. Elle ne constitue qu'une aide offerte aux candidats dans le cadre de leur préparation à l'examen.

8. L'épreuve se déroulera le jeudi 30 novembre 2026 pour l'ensemble des candidats inscrits.

9. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant le début de l'épreuve écrite devront prendre attache sans délai auprès du service organisateur territorialement compétent.

10. Le défaut de réception des convocations par le candidat ne pourra engager la responsabilité du service organisateur.

Article 5 LEGIARTI000053926872

1. Le nombre des postes offerts pour cet examen est de 1 040.

Article 6 LEGIARTI000053926873

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement et des établissements de formation, B. Vidy

Textes cités liens · DILA9

Code général de la fonction publique
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053926858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.