Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2015 modifié pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2018 portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale en outre-mer,
Décide :
Article 1 JORFARTI000053934616
Délégation est donnée à M. Guillaume CARDY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets et des arrêtés, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de ses attributions.
Article 2 JORFARTI000053934617
Délégation est donnée à M. Philippe GOSSELIN, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, à M. Joël-Patrick TERRY, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du RAID et à Mme Marie-Elodie POITOUT, commissaire divisionnaire de police, coordonnatrice zonale des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets et des arrêtés, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3 JORFARTI000053934618
Délégation est donnée à Mme Bernadette PERON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section administrative et financière, à Mme Valérie LESTOILLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la section administrative et financière, et à M. Guillaume DIAS DA SILVEIRA, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion courante du service, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4 JORFARTI000053934619
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les actes de constatation et de certification du service fait, quel que soit le montant, dans l'application financière de l'Etat Chorus Formulaires, en matière d'exécution des dépenses relevant de leurs attributions :
Nom |
Prénom |
Affectation |
Validation dans Chorus Formulaires |
Saisie des demandes d'achat |
Constat des services faits |
Certification des services faits |
THORAVAL |
Mathilde |
Chef du pôle budget |
X |
X |
X |
CAVADINI |
Magali |
Chef adjoint du pôle budget |
X |
X |
X |
Matricule | | | | |
7040464 |
Gestionnaire pôle budget |
X |
X |
X |
157065 |
Gestionnaire pôle budget |
X |
X | |
7118054 |
Gestionnaire pôle budget |
X |
X | |
7031591 |
Gestionnaire pôle budget |
X |
X | |
7101477 |
Antenne Nouméa |
X |
X |
X |
Article 5 JORFARTI000053934620
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents attestant de la conformité de la commande ainsi que toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses en matière de frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention, dans la limite de leurs attributions :
- le chef de l'antenne du RAID de Nice ;
- le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;
- le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;
- le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;
- le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;
- le chef de l'antenne du RAID de Pointe-à-Pitre ;
- le chef de l'antenne du RAID de Fort-de-France ;
- le chef de l'antenne du RAID de Cayenne ;
- le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis de La Réunion ;
- le chef de l'antenne du RAID de Mamoudzou ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nouméa.
Article 6 JORFARTI000053934621
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d'achat nominatives :
Fonctions |
Type de carte achat |
|---|
Chef du RAID |
Carte frais de représentation |
Chef adjoint du RAID |
Carte frais de représentation |
Adjoint au chef du RAID |
Carte frais de représentation |
Coordinatrice de l'échelon zonal Sud |
Carte frais de représentation |
Cheffe de la section administrative et financière |
Carte achat |
Cheffe adjointe de la section administrative et financière |
Carte achat |
Gestionnaire budgétaire |
Carte achat N3 |
Chef de la section d'intervention |
Carte achat |
Chef adjoint de la section d'intervention |
Carte achat |
Chef de groupe |
Carte achat |
Chef de groupe |
Carte achat |
Chef de groupe |
Carte achat |
Chef de la section formation opérationnelle |
Carte achat |
Chef de la section d'appui opérationnel |
Carte achat |
Chef adjoint de la section d'appui opérationnel |
Carte achat |
Adjoint chef de groupe |
Carte achat |
Chef de l'antenne RAID de Marseille |
Carte achat |
Chef de l'antenne RAID de Toulouse |
Carte achat |
Chef de l'antenne RAID de Bordeaux |
Carte achat |
Adjoint au chef de l'antenne RAID de Bordeaux |
Carte achat |
Chef de l'antenne RAID de Montpellier |
Carte achat |
Adjoint au chef de l'antenne RAID de Montpellier |
Carte achat |
Adjoint au chef de l'antenne RAID de Lille |
Carte achat |
Chef de l'antenne RAID de Nice |
Carte achat |
Chef de l'antenne RAID de Strasbourg |
Carte achat |
Chef de l'antenne RAID de Nancy |
Carte achat |
Chef de l'antenne RAID de Lyon |
Carte achat |
Chef de l'antenne RAID de Rennes |
Carte achat |
Chef de l'antenne RAID de Pointe-à-Pitre |
Carte achat |
Adjoint au chef de l'antenne RAID de Pointe-à-Pitre |
Carte achat |
Chef de l'antenne RAID de Fort-de-France |
Carte achat |
Chef de l'antenne RAID de Cayenne |
Carte achat |
Chef de l'antenne RAID de Saint-Denis-de-La-Réunion |
Carte achat |
Adjoint au chef de l'antenne RAID de Saint-Denis-de-La-Réunion |
Carte achat |
Chef de l'antenne RAID de Nouméa |
Carte achat |
Chef de l'antenne RAID de Mamoudzou |
Carte achat |
Adjoint au chef de l'antenne RAID de Mamoudzou |
Carte achat |
Article 7 JORFARTI000053934622
La décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale) est abrogée.
Article 8 JORFARTI000053934623
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2026.
L. Laugier
Textes cités liens · DILA5