Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 143-1 et L. 143-2 ;
Vu le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret du 10 septembre 1971 autorisant la société Elf Rhône-Alpes-Union à aménager et exploiter un stockage souterrain d'éthylène sur la commune de Viriat (Ain), ensemble les décrets du 9 août 1993 et du 31 juillet 2014 renouvelant l'autorisation, le second jusqu'au 21 septembre 2036 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain d'éthylène de Viriat au profit de la société Total Raffinage Marketing SA (Ain) ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2016 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain d'éthylène dite « Concession de Viriat » (Ain) au profit de la société Total Raffinage France SAS ;
Vu la demande du 15 juillet 2024 par laquelle les sociétés TotalEnergies Raffinage France SAS (2, place Jean-Millier, La Défense 6, 92078 Paris La Défense Cedex) et VIRETEL SAS (2, avenue de la République, CS 10001, 39501 Tavaux) sollicitent l'autorisation de mutation, au seul profit de cette dernière, de la concession de stockage souterrain d'éthylène de Viriat, ainsi que les pièces produites à l'appui de la demande,
Arrête :
La mutation de la concession de stockage souterrain d'éthylène de Viriat est autorisée au profit de la société VIRETEL SAS, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
L'arrêté sera notifié à la société VIRETEL SAS par les soins de la préfète de l'Ain qui en fera également assurer :
- l'affichage à la préfecture de l'Ain ; - la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ; - la publication, aux frais du concessionnaire dans un journal national, régional ou local diffusé sur le territoire dudit département.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.