Article 1 JORFARTI000054022088
Au 13° du I de l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, les mots : « assure une mission de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue et » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-332 du 30 avril 2026 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2026
NatureDécret
Signé le30 avril 2026
Publié le2 mai 2026
PublicationJORF n°0103 du 2 mai 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOP2608785D
IdentifiantJORFTEXT000054022083
Publics concernés : agents de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques ; agents de la direction générale des entreprises et de la direction générale des douanes et droits indirects ; opérateurs fabriquant ou faisant commerce des précurseurs chimiques. Objet : le texte a pour objet de permettre le transfert au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques actuellement rattachée à la direction générale des entreprises, en supprimant la compétence de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue dévolue jusqu'alors à cette dernière direction. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 décembre 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 23 janvier 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054022090
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge Papin Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
Textes cités liens · DILA3
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.