Décret n° 2026-332 du 30 avril 2026 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises

Publics concernés : agents de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques ; agents de la direction générale des entreprises et de la direction générale des douanes et droits indirects ; opérateurs fabriquant ou faisant commerce des précurseurs chimiques. Objet : le texte a pour objet de permettre le transfert au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques actuellement rattachée à la direction générale des entreprises, en supprimant la compétence de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue dévolue jusqu'alors à cette dernière direction. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 décembre 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 23 janvier 2026,