Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime, gens de mer et armateurs. Objet : le présent arrêté modifie le programme de formation annexé à l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité. Les modifications portent, d'une part, sur la lutte contre l'incendie et, d'autre part, sur la prévention de la violence et du harcèlement conformément aux dispositions de la résolution MSC.560(108), adoptée le 23 mai 2024, qui modifie le chapitre VI du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW). Par ailleurs, les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2013 précité sont mises à jour à la suite d'évolutions réglementaires et notamment de la codification, dans le code des transports, du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation. Entrée en vigueur : les dispositions de la nouvelle annexe de l'arrêté du 26 juillet 2013 entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5521-2, R. 5521-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 modifié relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 5521-1 et suivants du code des transports » ;
2° Au 2, le renvoi : « (1) » est supprimé.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime » ;
2° Au 2°, les mots : « l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines » ;
3° Au 3°, les mots : « l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 24 du décret du 24 juin 2015 précité ».
Au 1° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 5° du I de l'article 1er du décret du 24 juin 2015 précité ».
Le renvoi (1) du même arrêté est supprimé.
L'annexe du même arrêté est remplacée par les dispositions en annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
« Annexe
« Programme de la formation et conditions de validation de la formation du certificat de formation de base à la sécurité
« Aux fins de la présente annexe, les références STCW font référence aux sections et tableaux du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé (dit code STCW).
« I. - Techniques individuelles de survie (TIS)
« A. Références STCW
« Section A-VI/1 : prescriptions minimales obligatoires pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et pour la formation de base pour tous les gens de mer.
« Tableau A-VI/1-1 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de techniques individuelles de survie.
« B. Compétences attendues
« - survivre en mer en cas d'abandon du navire.
« C. Organisation de la formation - Espaces et matériel pédagogiques
« Afin d'assurer la formation des candidats, le prestataire agréé doit :
« - fournir aux stagiaires des documents écrits ou informatiques sur les connaissances, compréhensions et aptitudes énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/1-1 ;
« - assurer un enseignement théorique tel que défini dans le chapitre G ci-dessous ;
« - assurer les exercices pratiques énumérés dans le chapitre G ci-dessous.
« Le prestataire agréé assurant la formation doit :
« - mettre à la disposition des stagiaires au moins une salle de cours de dimensions suffisantes et munie d'équipements pédagogiques, vidéo-projecteur, etc. correspondant à l'objectif fixé par le stage ;
« - être équipé de tout le matériel (*) nécessaire pour réaliser les exercices pratiques permettant de démontrer les compétences.
« (*) Le matériel doit être agréé SOLAS et en cours de validité.
« Les exercices pratiques peuvent se dérouler en mer, sur un plan d'eau ou en piscine.
« D. Validation de la formation
« La formation est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue par le tableau A-VI/1-1.
« Pour s'assurer que le candidat a atteint cette norme minimale, le personnel enseignant du prestataire agréé effectue une évaluation continue des compétences des stagiaires durant la formation.
« Les critères d'évaluation sont précisés dans la colonne 4 du tableau A-VI/1-1.
« Tous les documents objet de l'évaluation (critères d'évaluation, nature des exercices pratiques) doivent être conservés pendant une période de 2 ans par le prestataire afin d'être présentés lors d'une inspection.
« E. Durée de la formation assurée par le prestataire agréé
« - durée minimale des enseignements théoriques : 10 heures ;
« - durée minimale des exercices pratiques : 5 heures.
« F. Qualifications du personnel enseignant et d'encadrement
« Les instructeurs doivent avoir une expérience suffisante des questions relatives à l'abandon du navire et à la survie en mer ; ils doivent être titulaires au minimum de l'attestation de réussite à la formation TIS et du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage (CAEERS).
« Les instructeurs doivent connaître les techniques d'enseignement et méthodes de formation.
« Les instructeurs et personnel d'encadrement doivent être en nombre suffisant et qualifiés pour assurer la sécurité des stagiaires durant les exercices pratiques.
« G. Programme de la formation
« Enseignements théoriques
« 1. Enseignements théoriques relatifs à la compétence « Survivre en mer en cas d'abandon du navire ».
« 1.1. Enumérer les situations d'urgence pouvant survenir, telles qu'abordage, incendie et naufrage et connaître l'ensemble des mesures prises pour y faire face.
« - les situations d'urgence ;
« - le rôle d'appel et les signaux d'alerte ;
« - la compétence des équipages, importance de la formation et des exercices ;
« - les consignes destinées à l'équipage et les consignes d'urgence ;
« - les mesures à prendre en cas d'appel aux postes des embarcations et des radeaux de sauvetage ;
« - les mesures à prendre lorsqu'il faut abandonner le navire.
« 1.2. Identifier les types d'engins de sauvetage normalement transportés à bord des navires.
« - les moyens de sauvetage individuels : brassières, bouée de sauvetage, combinaison d'immersion, combinaison de protection aux intempéries, protection thermique ;
« - les moyens de sauvetage collectifs et les méthodes de mise à l'eau : embarcation de sauvetage, radeau, canot de secours.
« 1.3. Expliquer la fonction des éléments de l'armement des embarcations et radeaux de sauvetage y compris le matériel radioélectrique pouvant être embarqué en supplément.
« 1.4. Savoir repérer l'emplacement des engins de sauvetage individuels. Les pictogrammes OMI.
« 1.5. Connaître les principes concernant la survie, y compris :
« - mesures à prendre dans l'eau ;
« - mesures à prendre à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage principaux dangers auxquels sont exposés les survivants.
« 1.6. Comprendre les méthodes de sauvetage par hélicoptère :
« - organisation de la recherche et du sauvetage ;
« - moyens de détection et de communication des aéronefs ;
« - mesures à prendre en cas d'évacuation à partir du navire ou d'un moyen de sauvetage ;
« - moyens d'évacuation.
« Exercices pratiques
« 1. Exercices pratiques relatifs à la compétence « Survivre en mer en cas d'abandon du navire » :
« 1.1. Endosser une brassière de sauvetage.
« 1.2. Mettre et utiliser une combinaison d'immersion.
« 1.3. Sauter dans l'eau sans se blesser à partir d'une certaine hauteur.
« 1.4. Redresser un radeau de sauvetage renversé en portant une brassière de sauvetage ou une combinaison d'immersion.
« 1.5. Nager en portant une brassière de sauvetage ou une combinaison d'immersion seul ou en groupe.
« 1.6. Monter dans une embarcation ou un radeau de sauvetage à partir du navire et à partir de l'eau en portant une brassière de sauvetage ou une combinaison d'immersion.
« 1.7. Prendre les mesures initiales requises lors de l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage en vue d'accroître les chances de survie.
« 1.8. Filer une ancre de cape ou une ancre flottante.
« 1.9. Faire fonctionner le matériel des embarcations ou radeaux de sauvetage.
« 1.10. Faire fonctionner les dispositifs de repérage, y compris le matériel radioélectrique.
« II. - Formation de base à la lutte contre l'incendie
« A. Références STCW
« Section A-VI/1 : prescriptions minimales obligatoires pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et pour la formation de base pour tous les gens de mer.
« Tableau A-VI/1-2 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de prévention de l'incendie et de lutte contre l'incendie.
« B. Compétences attendues
« - réduire au minimum le risque d'incendie et être préparé à faire face à des situations d'urgence dues à un incendie ;
« - lutter contre les incendies et les éteindre.
« C. Organisation de la formation - Espaces et matériel pédagogiques
« Afin d'assurer la formation des candidats, le prestataire agréé doit :
« - fournir aux stagiaires des documents écrits ou informatiques sur les connaissances, compréhensions et aptitudes énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/1-2 ;
« - assurer un enseignement théorique tel que défini dans le chapitre G ci-dessous ;
« - assurer les exercices pratiques énumérés dans le chapitre G ci-dessous.
« Le prestataire agréé assurant la formation doit :
« - mettre à la disposition des stagiaires au moins une salle de cours de dimensions suffisantes et munie d'équipements pédagogiques, vidéo-projecteur, etc. correspondant à l'objectif fixé par le stage ;
« - être équipé de tout le matériel (*) nécessaire pour réaliser les exercices pratiques permettant de démontrer les compétences.
« (*) Le matériel doit être agréé SOLAS et en cours de validité.
« Les exercices pratiques se déroulent dans des locaux offrant des conditions de formation vraiment réalistes (navire ou conditions de bord reproduites - au moins deux ponts) et, chaque fois que cela est possible dans la pratique, dans l'obscurité.
« D. Validation de la formation
« La formation est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue par le tableau A-VI/1-2.
« Pour s'assurer que le candidat a atteint cette norme minimale, le personnel enseignant du prestataire agréé effectue une évaluation continue des compétences des stagiaires durant la formation.
« Les critères d'évaluation sont précisés dans la colonne 4 du tableau A-VI/1-2.
« Tous les documents objet de l'évaluation (critères d'évaluation, nature des exercices pratiques) doivent être conservés pendant une période de 2 ans par le prestataire afin d'être présentés lors d'une inspection.
« E. Durée de la formation assurée par le prestataire agréé
« - durée minimale des enseignements théoriques : 8 heures ;
« - durée minimale des exercices pratiques : 10 heures.
« F. Qualifications du personnel enseignant et d'encadrement
« Les instructeurs doivent avoir une qualification reconnue relative à la prévention des incendies et à la lutte contre les incendies ; ils doivent être titulaires au minimum d'une attestation de réussite aux formations QBLI et QALI.
« Les instructeurs doivent connaître les techniques d'enseignement et méthodes de formation.
« Les instructeurs et personnel d'encadrement doivent être en nombre suffisant et qualifiés pour assurer la sécurité des stagiaires durant les exercices pratiques.
« G. Programme de la formation
« Enseignements théoriques
« 1. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Réduire au minimum le risque d'incendie et être préparé à faire face à des situations d'urgence dues à un incendie”.
« 1.1. Organisation de la lutte contre l'incendie à bord.
« 1.2. Emplacement des dispositifs de lutte contre l'incendie et des issues de secours.
« 1.3. Eléments de l'incendie et de l'explosion (triangle du feu).
« 1.4. Types et sources d'inflammation.
« 1.5. Matériaux inflammables. Risques d'incendie et propagation de l'incendie.
« 1.6. Nécessité d'une vigilance constante.
« 1.7. Mesures à prendre à bord du navire.
« 1.8. Dispositifs de détection d'incendie et de fumée et d'alarme automatique.
« 1.9. Classification des feux et des agents d'extinction à utiliser.
« 2. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Lutter contre les incendies et les éteindre”.
« 2.1. Matériel de lutte contre l'incendie et son emplacement à bord.
« 2.2. Enseignement concernant les éléments suivants :
« - installations fixes ;
« - équipement de pompier ;
« - équipement individuel ;
« - dispositifs et matériel de lutte contre l'incendie ;
« - méthodes de lutte contre l'incendie ;
« - agents d'extinction de l'incendie ;
« - procédures de lutte contre l'incendie ;
« - utilisation d'un appareil respiratoire pour lutter contre l'incendie et effectuer des sauvetages ;
« - utilisation d'un appareil respiratoire d'évacuation d'urgence.
« Exercices pratiques
« 1. Exercices pratiques relatifs à la compétence “Lutter contre les incendies et les éteindre”.
« 1.1. Utiliser divers types d'extincteurs d'incendie portatifs.
« 1.2. Utiliser un appareil respiratoire autonome.
« 1.3. Utilisation d'un appareil respiratoire d'évacuation d'urgence.
« 1.4. Eteindre des incendies peu importants, par exemple des feux d'origine électrique, des feux d'hydrocarbures ou de propane.
« 1.5. Eteindre des incendies importants avec de l'eau (en utilisant des lances à jet plein et à jet diffusé).
« 1.6. Eteindre un incendie à l'aide de mousse, de poudre ou de tout autre agent chimique approprié.
« 1.7. Pénétrer et traverser, avec une ligne de sécurité mais sans appareil respiratoire, un compartiment dans lequel de la mousse à haut foisonnement a été injectée.
« 1.8. Lutter contre l'incendie dans des espaces clos remplis de fumée en portant un appareil respiratoire autonome.
« 1.9. Eteindre un incendie à l'aide de brouillard d'eau pulvérisée ou de tout autre agent approprié de lutte contre l'incendie dans un local d'habitation, ou dans une chambre des machines simulée, en feu et rempli de fumée épaisse.
« 1.10. Eteindre un feu d'hydrocarbures à l'aide d'une canne à brouillard et de lances à jet diffusé, de poudre chimique, ou d'une canne à mousse.
« 1.11. Effectuer un sauvetage dans un local rempli de fumée en portant un appareil respiratoire.
« 1.12. Utiliser la lance à brouillard d'eau munie d'un dispositif de perforation.
« III. - Premiers secours élémentaires
« Constitué par l'enseignement médical niveau I (EM I) tel que prévu par l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.
« IV. - Sécurité des personnes et responsabilités sociales
« A. Références STCW
« Section A-VI/1 : prescriptions minimales obligatoires pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et pour la formation de base pour tous les gens de mer.
« Tableau A-VI/1-4 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de sécurité des personnes et de responsabilités sociales.
« B. Compétences attendues
« - appliquer les procédures d'urgence ;
« - prendre des précautions pour prévenir la pollution du milieu marin ;
« - observer des pratiques de travail sûres ;
« - contribuer à l'efficacité des communications à bord du navire ;
« - contribuer au maintien de bonnes relations humaines à bord du navire ;
« - comprendre et prendre les mesures nécessaires pour gérer la fatigue ;
« - prévenir et combattre la violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d'intimidation et les agressions sexuelles.
« C. Organisation de la formation - Espaces et matériel pédagogiques
« Afin d'assurer la formation des candidats, le prestataire agréé doit :
« - fournir aux stagiaires des documents écrits ou informatiques sur les connaissances, compréhensions et aptitudes énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/1-4 ;
« - assurer un enseignement théorique tel que défini dans le chapitre G ci-dessous.
« Le prestataire agréé assurant la formation doit mettre à la disposition des stagiaires au moins une salle de cours de dimensions suffisantes et munie d'équipements pédagogiques, vidéo-projecteur, etc. correspondant à l'objectif fixé par le stage.
« D. Validation de la formation
« La formation est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue par le tableau A-VI/1-4.
« Pour s'assurer que le candidat a atteint cette norme minimale, le personnel enseignant du prestataire agréé effectue une évaluation continue des compétences des stagiaires durant la formation.
« Les critères d'évaluation sont précisés dans la colonne 4 du tableau A-VI/1-4.
« Tous les documents objet de l'évaluation (critères d'évaluation) doivent être conservés pendant une période de 2 ans par le prestataire afin d'être présentés lors d'une inspection.
« E. Durée de la formation assurée par le prestataire agréé
« Durée minimale des enseignements théoriques : 10 heures.
« F. Qualifications du personnel enseignant et d'encadrement
« Les instructeurs doivent avoir une qualification reconnue relative à la sécurité des personnes et aux responsabilités sociales.
« Les instructeurs doivent connaître les techniques d'enseignement et méthodes de formation.
« G. Programme de la formation
« Enseignements théoriques
« 1. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Appliquer les procédures d'urgence”.
« 1.1. Types de situations d'urgence pouvant survenir, telles qu'abordage, incendie et naufrage.
« 1.2. Connaissance des plans d'urgence de bord prévus pour faire face aux situations d'urgence.
« 1.3. Signaux d'urgence et tâches spécifiques assignées aux membres de l'équipage dans le rôle d'appel ; postes de rassemblement ; utilisation correcte de l'équipement de protection individuelle.
« 1.4. Mesures à prendre lorsqu'une situation d'urgence potentielle est décelée, y compris un incendie, un abordage, un naufrage et l'entrée d'eau dans le navire.
« 1.5. Mesures à prendre lorsque les signaux d'alarme en cas de situation d'urgence retentissent.
« 1.6. Importance de la formation et des exercices.
« 1.7. Connaissance des échappées et des systèmes de communications internes et d'alarme.
« 2. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Prendre des précautions pour prévenir la pollution du milieu marin”.
« 2.1. Connaissance élémentaire de l'impact des transports maritimes sur le milieu marin et des effets d'une pollution opérationnelle ou accidentelle sur celui-ci.
« 2.2. Procédures élémentaires de protection de l'environnement.
« 2.3. Connaissance élémentaire de la complexité et de la diversité du milieu marin.
« 3. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Observer des pratiques de travail sûres”.
« 3.1. Importance de respecter à tout moment des pratiques de travail sûres.
« 3.2. Dispositifs de sécurité et de protection disponibles contre les dangers potentiels à bord.
« 3.3. Précautions à prendre avant de pénétrer dans des espaces clos.
« 3.4. Familiarisation avec les mesures adoptées à l'échelon international en matière de prévention des accidents et de santé.
« 4. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Contribuer à l'efficacité des communications à bord du navire”.
« 4.1. Compréhension des principes et des obstacles relatifs à l'efficacité de la communication entre les individus et les équipes à bord du navire.
« 4.2. Aptitude à établir et à maintenir des communications efficaces.
« 5. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Contribuer au maintien de bonnes relations humaines à bord du navire”.
« 5.1. Importance de maintenir de bonnes relations humaines et de travail à bord du navire.
« 5.2. Principes et pratiques élémentaires du travail en équipe, y compris la résolution des conflits.
« 5.3. Responsabilités sociales, conditions d'emploi, droits et obligations des individus, dangers de l'usage de drogues et de l'abus d'alcool.
« 6. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Comprendre et prendre les mesures nécessaires pour gérer la fatigue”.
« 6.1. Importance d'obtenir le temps de repos nécessaire.
« 6.2. Effets du sommeil, des horaires et du rythme circadien sur la fatigue.
« 6.3. Effets des facteurs de stress physiques sur les gens de mer.
« 6.4. Effets des facteurs de stress environnementaux à bord et à l'extérieur du navire et leur impact sur les gens de mer.
« 6.5. Effets des changements d'horaires sur la fatigue des gens de mer.
« 7. Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Importance de prévenir et combattre la violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d'intimidation et les agressions sexuelles”.
« 7.1. Connaissance élémentaire et compréhension de ce qui constitue la violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d'intimidation et les agressions sexuelles et des préjudices connexes.
« 7.2. Connaissance élémentaire et compréhension des conséquences de la violence et du harcèlement, y compris du harcèlement sexuel, des actes d'intimidation et des agressions sexuelles sur les victimes, les auteurs, les témoins et les parties prenantes et de leurs effets sur la sécurité, la santé et le bien-être.
« 7.3. Compréhension du fait que l'abus de pouvoir, la discrimination, le stress, l'isolement, la fatigue, les drogues ou l'alcool, entre autres, peuvent contribuer à la violence et au harcèlement, y compris au harcèlement sexuel, aux actes d'intimidation et aux agressions sexuelles.
« 7.4. Intervention en cas de violence et de harcèlement.
« 7.5. Aptitude à reconnaître les actes de violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d'intimidation et les agressions sexuelles.
« 7.6. Connaissance élémentaire des mesures à prendre pour intervenir en cas de violence et de harcèlement, y compris de harcèlement sexuel, d'actes d'intimidation et d'agressions sexuelles et pour prévenir et signaler de tels actes.
« 7.7. Compréhension des principes de base qui sous-tendent les mesures de prise en charge des traumatismes et de la façon dont il convient d'apporter un soutien aux victimes et aux témoins et d'être à l'écoute de ses besoins. »
Fait le 4 mai 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer, R. Méjecaze
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