Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime

Article 1 JORFARTI000041869816

Aux fins du présent arrêté, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports est celle prévue à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé.

Article 2 JORFARTI000041869819

I. - La demande d'agrément pour délivrer une formation professionnelle maritime doit être adressée à l'autorité compétente prévue à l'article 1er et comprend :

1° Le formulaire CERFA 15366, complété et signé par le directeur de l'organisme de formation professionnelle maritime demandeur, disponible et téléchargeable sur le site www.service-public.fr ;

2° Les documents et renseignements mentionnés dans les A, B et C de l'annexe I au présent arrêté.

II. - Les documents et renseignements à fournir doivent être présentés sous forme électronique. Ils sont rédigés en langue française, à l'exception des supports de cours qui peuvent être rédigés en langue anglaise.

III. - Formulaire CERFA :

1° Le formulaire CERFA mentionné au 1° du I est renseigné pour chaque formation ;

2° Lorsqu'un organisme de formation professionnelle maritime sollicite simultanément des agréments pour plusieurs formations, les documents et renseignements mentionnés dans les parties B et C de l'annexe I au présent arrêté sont fournis pour chaque formation.

Article 3 JORFARTI000041869820

I. - Les normes définies au I de l'article 4 du décret du 25 juin 2019 susvisé sont précisées :

1° Pour les moyens matériels et pédagogiques mentionnés au 2° du I de l'article 4 du décret du 25 juin 2019 susvisé, à l'annexe II au présent arrêté ;

2° Pour les niveaux de qualification et d'expérience des dirigeants, formateurs et évaluateurs mentionnés au 3° du I de l'article 4 du décret du 25 juin 2019 susvisé, à l'annexe III au présent arrêté.

II. - Pour pouvoir être qualifiée de formateur ou d'évaluateur, toute personne employée par un organisme de formation professionnelle maritime à cette fin doit avoir suivi la formation correspondante conformément aux annexes IV et V du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000041869824

En cas de décision de suspension ou de retrait d'un agrément, prononcée conformément au II de l'article 13 du décret du 25 juin 2019 susvisé, la mention de l'organisme de formation professionnelle maritime concerné est retirée de la liste des organismes de formation professionnelle maritime mise à disposition du public sous forme électronique et mentionnée au II de l'article 7 de ce même décret.

Article 5 JORFARTI000041869826

Les agréments des organismes délivrant une formation professionnelle maritime délivrés conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susmentionné et en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides jusqu'à leur date d'expiration.

Article 6 JORFARTI000041869827

A compter de la date de publication du présent arrêté, est abrogé, excepté pour les dispositions de l'article 10 relatives aux formations à la sûreté dans les ports et dans les installations portuaires, l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.

Article 7 JORFARTI000041869828

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article 3 qui entrera en vigueur au 1er juin 2021.

Article 8 JORFARTI000041869831

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000041869838

ANNEXES

ANNEXE I

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À PRODUIRE À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT DE FORMATION PAR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME

A. - Renseignements généraux

1° Dénomination, forme juridique et coordonnées de l'organisme de formation professionnelle maritime ;

2° Descriptif des espaces pédagogiques (locaux, terrains, navires), administratifs et techniques utilisés en propre ou dans une autre structure pour dispenser et évaluer la formation ;

3° Copies des diplômes et des titres du directeur de l'organisme de formation professionnelle maritime ainsi que son curriculum vitae ;

4° Description du système de normes de qualité des formations et de leur évaluation, accompagnée, le cas échéant, du compte rendu du dernier rapport de contrôle ;

5° Engagement de l'organisme à :

a. Mettre en place et actualiser une organisation pédagogique en cohérence avec les référentiels de la formation ;

b. Mettre à disposition des formateurs, des évaluateurs et des concepteurs de sujets une information actualisée sur l'évolution des titres et référentiels ;

c. Mettre à disposition des élèves un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation.

B. - Documents relatifs à l'organisation et au contenu de la formation

1° Durée de la formation, calendrier prévisionnel, nombre de sessions d'évaluation annuelles et nombre d'élèves maximum par session ;

2° Composition de l'équipe pédagogique (formateurs) ;

3° Copie des diplômes et des titres des membres de l'équipe pédagogique ainsi que leurs curriculum vitae à jour ;

4° Horaires d'enseignement et emplois du temps de la formation ;

5° Supports de cours et cahiers d'exercices distribués aux élèves ;

6° Programme détaillé de chaque formation organisée sur simulateur contenant l'enchaînement chronologique des exercices et leur description (contexte, objectif d'apprentissage, consignes d'exécution) ;

7° Description précise du matériel pédagogique affecté à la formation ;

8° Dispositions prévues pour respecter le référentiel de formation dans le cadre d'une formation en e-learning (enseignement à distance et apprentissage en ligne) ainsi qu'un accès complet à la plateforme e-learning à destination de l'IGEM.

C. - Documents relatifs à l'évaluation de la formation

1° Liste des évaluateurs désignés pour la formation ainsi que les copies de leurs diplômes, titres et curriculum vitae ;

2° Présentation du dispositif d'évaluation prévisionnel ;

3° Deux sujets par épreuve finale écrite, à titre d'exemple et sans possibilité de réutilisation, rédigés conformément aux instructions fixées par le président du comité national de sélection des sujets, ainsi que leurs corrigés ;

4° Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sur simulateur ou sur matériel réel ;

5° Dispositions prévues pour respecter l'évaluation de la formation dans le cadre d'une formation en e-learning (enseignement à distance et apprentissage en ligne) ;

6° Engagement de l'organisme à :

a. Respecter les dispositions sur les exigences en matière de qualification pour les évaluateurs qui doivent :

- avoir un niveau approprié de connaissance et de compréhension des compétences à évaluer :

- posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de l'évaluation ;

- avoir reçu des indications appropriées en matière de méthodes et de pratiques d'évaluation ;

- avoir acquis une expérience pratique de l'évaluation ;

- dans le cas d'une évaluation nécessitant l'utilisation de simulateurs, avoir une expérience pratique de l'évaluation en rapport avec le type particulier de simulateur utilisé, que la personne a acquise sous la supervision d'un évaluateur expérimenté et qui l'a jugée satisfaisante ;

b. Renseigner les données relatives aux évaluations sous la forme requise par le DIRM ;

c. Transmettre au comité national de sélection des sujets, 6 mois au moins avant le début de la formation, deux sujets d'épreuve finale écrite par épreuve concernée et pour chaque session prévisionnelle de formation ;

d. Transmettre à l'autorité compétente le calendrier définitif complet de l'évaluation des candidats, un mois au moins avant le début de la formation ;

e. Transmettre au président du jury de validation des évaluations les procès-verbaux relatifs au déroulement des sessions d'évaluation ;

f. Respecter la réglementation en matière d'évaluation fixée par arrêté du ministre chargé de la mer et faire respecter aux formateurs et aux évaluateurs la confidentialité de l'organisation et du déroulement des évaluations.

Annexe II JORFARTI000041869839

ANNEXE II MOYENS MATÉRIELS ET PÉDAGOGIQUES POUR LA RÉALISATION DES FORMATIONS ET DES ÉVALUATIONS

Les moyens matériels et pédagogiques pour la réalisation des formations et des évaluations s'entendent comme l'ensemble des équipements suivants (liste non exhaustive), permettant de respecter l'ensemble des activités de formation prévues au référentiel de la formation considérée :

- simulateurs ; - moteurs ; - moyens nautiques ; - postes de travail ; - matériels de laboratoire ; - salles de travaux pratiques (bancs, appareils, platines, paillasses) ; - documents, ouvrages, supports de cours ; - équipements individuels nécessaires à chaque élève pour assurer sa sécurité ; - équipements individuels nécessaires à chaque élève pour assurer le suivi de la formation.

La liste de ces moyens et sa correspondance avec les référentiels des formations considérées sont soumis à l'avis de l'Inspecteur général de l'enseignement maritime.

Annexe III JORFARTI000041869840

ANNEXE III NIVEAUX DE QUALIFICATION ET D'EXPÉRIENCE DES DIRIGEANTS, FORMATEURS ET ÉVALUATEURS

I. - Dirigeants

Le dirigeant déclaré par l'organisme de formation professionnelle maritime est l'interlocuteur de l'administration pour tout sujet concernant la formation sur laquelle porte l'agrément. Le dirigeant :

- garantit les conditions matérielles de la formation (disponibilité des locaux et du matériel) ; - coordonne la formation dans le respect des référentiels ; - désigne les formateurs et les évaluateurs ; - organise les évaluations.

Le dirigeant doit avoir une compréhension totale du programme de formation et des objectifs spécifiques de chaque type de formation dispensée. Le dirigeant doit en outre justifier d'une bonne connaissance du système général de formation professionnelle maritime et de délivrance des titres associés. Le curriculum vitae fourni dans le dossier d'agrément doit refléter les qualifications du dirigeant énoncées ci-dessus. Si nécessaire, un entretien peut être demandé par l'IGEM ou par l'autorité compétente prévue à l'article 1er du présent arrêté pour apporter les compléments d'informations requis.

II. - Formateurs 1. Validation de la qualification des formateurs

Les dirigeants des organismes de formation professionnelle maritime apprécient la qualification de formateur conformément aux matrices de qualifications précisant pour chaque module ou unité d'enseignement les profils de formateurs potentiellement qualifiés définies à l'annexe VI. Les qualifications professionnelles présentées dans les tableaux susmentionnés doivent avoir été exercées pendant au moins 36 mois de service en mer ou de trois ans ou de 4 200 heures dans des fonctions et/ou dans des domaines en rapport direct avec l'enseignement prodigué. Lorsque les qualifications des candidats à la qualification de formateur ne répondent pas aux exigences des matrices susmentionnées, l'autorité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sollicitera l'avis de l'IGEM. Les profils d'origine non maritime devront bénéficier d'une formation adéquate leur permettant d'acquérir une vue d'ensemble du programme de formation et de compréhension des objectifs spécifiques du type particulier de formation dispensée et d'atteindre un niveau de compréhension et d'aptitude en rapport avec les compétences auxquelles prépare leur enseignement. Cette formation pourra combiner des apports documentaires, des formations pratiques (entreprise, atelier, chantier naval, armateurs, etc.), des périodes embarquées à titre d'observateur dans le service concerné. Le plan de formation et son contenu seront fournis par les dirigeants, et soumis à validation de l'autorité compétente prévue à l'article 1er du présent arrêté pour délivrer l'agrément après avis de l'IGEM. Les formateurs doivent justifier avoir suivi une formation à la pédagogie prévoyant, le cas échéant, une mention complémentaire « simulateur ». Une proposition de référentiel est donnée en annexe IV.

2. Maintien de la qualification de formateur

Le maintien de la qualification de formateur est conditionné à la participation régulière à un minimum de 200 heures d'enseignements durant les 5 dernières années afin de maintenir la pratique pédagogique et à l'absence d'avis pédagogique défavorable de l'IGEM ou de l'autorité compétente prévue à l'article 1er du présent arrêté suite à inspection.

3. Revalidation de la qualification de formateur

En l'absence de pratique suffisante de l'enseignement maritime dans les 5 ans, la revalidation de la qualification de formateur sera acquise après avoir pratiqué 15 heures de formation en binôme, validées et attestées par un formateur qualifié.

III. - Evaluateurs 1. Validation de la qualification d'évaluateur

L'évaluateur est un formateur qui doit avoir suivi une formation à l'évaluation prévoyant, le cas échéant, une mention complémentaire « simulateur ». La formation consiste en une partie théorique puis en une partie pratique. Une proposition de référentiel est donnée en annexe V.

2. Maintien de la qualification d'évaluateur

Le maintien de la qualification d'évaluateur est conditionné à la participation régulière à un minimum de deux évaluations par an durant les 5 dernières années et à l'absence d'avis pédagogique défavorable de l'IGEM ou de l'autorité compétente prévue à l'article 1er du présent arrêté suite à inspection. La qualification d'évaluateur pourra être retirée à un évaluateur si preuve a été faite d'un défaut de probité ou de sincérité.

3. Revalidation de la qualification d'évaluateur

En l'absence de pratique de l'évaluation dans les 5 ans, la revalidation de la qualification d'évaluateur sera acquise après avoir pratiqué trois évaluations en binôme validées et attestées par un évaluateur qualifié.

Annexe IV JORFARTI000041869841

ANNEXE IV RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DES FORMATEURS Référentiel pour tous les formateurs

Durée : 20 heures. La formation peut se dérouler en présentiel ou à distance. Référence : cours type de l'OMI 6.09. A l'issue de la formation, le stagiaire devrait être en capacité de : 1. Présenter la formation professionnelle maritime :

- les titres STCW ; - les cursus français de formations initiales et continues ; - les certificats ; - les rôles des différents acteurs (DAMGM, IGEM, DIRM, CNSS, UCEM, centres de formation…) ; - dispositif de validation des compétences et de validation des titres.

2. Présenter les principales approches pédagogiques, en décliner les qualités et défauts :

- l'approche classique ; - l'approche inductive ; - la pédagogie par objectifs : - vocabulaire (compétence, capacités, taxonomie) ; - application à STCW et à un référentiel de la formation professionnelle maritime.

3. Présenter les grands principes à respecter dans la mise en œuvre des enseignements de la formation professionnelle :

- le rôle de la motivation ; - l'importance de la réussite dans le processus d'apprentissage ; - l'intérêt d'annoncer les critères d'évaluation.

4. Présenter les différentes techniques d'enseignement et en décliner les avantages et inconvénients (partie pouvant inclure des exercices de mise en situation) :

- l'exposé ; - les questions/réponses ; - l'exploitation d'une expérience ; - les travaux de groupe ; - les jeux ; - la simulation.

5. Décrire les bonnes pratiques relatives à l'exploitation des aides pédagogiques :

- le tableau ; - la vidéo projection ; - les supports de cours ; - les enregistrements ; - les outils logiciels ; - les outils de formation à distance.

6. Appliquer les règles relatives à la propriété intellectuelle dans le cadre de l'enseignement. 7. Appliquer une organisation des enseignements (partie incluant des exercices pratiques) :

- la décomposition du référentiel en séquences constituées de séances ; - la fiche de séance.

8. Construire des évaluations (partie incluant des exercices pratiques) :

- les différents types d'évaluation (diagnostique, formative, certificative) ; - présentation, qualité et défaut des différentes techniques d'évaluation ; - règles de rédaction.

9. Appliquer une démarche qualité :

- nécessité ; - principe.

Addenda pour les formateurs sur simulateur

Référence : cours type de l'OMI 6.10. En application de la section A-1/6 du code, la formation pratique doit permettre l'acquisition d'une expérience opérationnelle pratique du type particulier de simulateur utilisé. La formation devrait être décomposée en deux parties : 1) Formation théorique. Durée et contenu de la formation théorique à définir 2) Formation pratique par période de doublure. Elle devrait consister au suivi intégral des formations pour lesquelles le candidat demande la qualification, en doublure du ou des instructeurs qualifiés.

Annexe V JORFARTI000041869842

ANNEXE V RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DES ÉVALUATEURS

En application de la section A-1/6 du code, la formation doit s'adresser à des candidats ayant un niveau de connaissances et de compétences appropriées qui doivent être validées par les dirigeants. La formation doit leur apporter :

- les indications appropriées en matière de méthodes et de pratique d'évaluation ; - une expérience pratique de l'évaluation ; - le cas échéant, une expérience pratique de l'évaluation sur le type particulier de simulateur ou de matériel utilisé sous la supervision d'un évaluateur qualifié.

La formation doit donc être décomposée en deux parties :

- une formation théorique ; - une période de tutorat avec validation par le tuteur.

Formation théorique à la qualification d'évaluateur. Durée : 12 heures. La formation théorique peut se dérouler en présentiel ou à distance. A l'issue de la formation, le stagiaire devrait être en capacité de : 1. Déterminer les compétences à valider associées aux diplômes pour lesquels il demande à être qualifié et les méthodes de démonstration autorisées pour celles-ci ; 2. Selon la compétence à valider, identifier ou élaborer des critères d'évaluation ; 3. Concevoir une séquence d'évaluation des candidats dans le cadre de la méthode approuvée ; 4. Décliner chaque critère d'évaluation en critères de réussite ; 5. Réaliser une séquence d'évaluation des compétences. Période tutorée. La période tutorée devrait consister en un suivi d'un minimum de deux sessions d'évaluation pour la compétence objet de la demande de qualification.

Annexe VI JORFARTI000041869843

ANNEXE VI PROFILS DE FORMATEURS POTENTIELLEMENT QUALIFIÉS

Les dirigeants des organismes de formation professionnelle maritime apprécient la qualification de formateur conformément aux matrices de qualifications suivantes qui précisent pour chaque module ou unité d'enseignement les profils de formateurs potentiellement qualifiés.

I. - Formations « machine »

(1) Le professeur de l'enseignement maritime branche A n'intervient qu'en Stabilité. (2) Le titulaire du titre permettant d'exercer, à la machine, des fonctions au niveau d'appui ne peut enseigner qu'en Atelier et métrologie et Matériaux, maintenance et entretien.

Annexe JORFARTI000041869844

(1) Le professeur de l'enseignement maritime branche A n'intervient qu'en Stabilité.

Annexe JORFARTI000041869845

(1) Le professeur technique de l'enseignement maritime spécialité génie électrique n'enseigne que Machines électriques statiques et tournantes, Electronique composants et capteurs et Electronique de puissance. (2) Le professeur de l'enseignement maritime branche A n'intervient qu'en Stabilité après avarie. (3) Seuls les professeurs de l'enseignement maritime branche A et branche B enseignent les mathématiques et la physique.

Annexe JORFARTI000041869846

(1) Le professeur technique de l'enseignement maritime spécialité génie électrique n'enseigne que Conduite d'une installation de propulsion électrique et Electrotechnique-électronique-système de commande.

Annexe JORFARTI000041869847

II. - Formations « électrotechnique »

III. - Formations « pont »

(1) Seul le professeur de lycée professionnel agricole spécialité pêches maritimes enseigne la partie « engins de pêche ». (2) Le titulaire d'un titre conférant, dans des fonctions d'appui, des prérogatives au moins égales à celles du certificat de matelot pont n'intervient qu'en Matelotage / engins de pêche. (3) Le professeur de l'enseignement maritime branche A n'intervient qu'en Stabilité.

Annexe JORFARTI000041869848

(1) Le professeur de l'enseignement maritime branche A n'intervient qu'en Stabilité.

Annexe JORFARTI000041869849

(1) Le professeur de l'enseignement maritime branche A n'intervient qu'en Stabilité.

Annexe JORFARTI000041869850

(1) Le professeur de l'enseignement maritime branche A n'intervient qu'en Stabilité.

Annexe JORFARTI000041869851

(1) Le professeur de l'enseignement maritime branche A n'intervient qu'en Calculs de chargement. (2) Le professeur technique de l'enseignement maritime spécialité génie électrique n'intervient qu'en électricité.

Annexe JORFARTI000041869852

(1) Le professeur de l'enseignement maritime branche A n'intervient qu'en Calculs de chargement. (2) Le professeur de l'enseignement maritime branche A n'intervient qu'en Automatique et Electricité. (3) Le professeur technique de l'enseignement maritime spécialité génie électrique n'intervient qu'en Electricité.

Annexe JORFARTI000041869853

IV. - Formations « brevets requis pour l'exercice de fonctions de capitaine et de matelot à bord des navires armés au commerce et à la plaisance d'une longueur inférieure à 12 mètres »

(1) Le titre conférant, au pont, au niveau opérationnel, des prérogatives d'officier chef de quart, sans imitation de jauge ne permet pas d'enseigner la Manœuvre / embarcation.

Annexe JORFARTI000041869854

V. - Formations « pêche »

(1) Seul le professeur de lycée professionnel agricole spécialité pêches maritimes enseigne la partie « engins de pêche ».

Annexe JORFARTI000041869855

(1) Seul le professeur de lycée professionnel agricole spécialité pêches maritimes enseigne le ramendage.

Annexe JORFARTI000041869856

(1) Le professeur de l'enseignement maritime branche A n'enseigne que « Assiette et stabilité des navires de pêche ».

Annexe JORFARTI000041869857

VI. - Formations « plaisance »