Arrêté du 12 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 23 mars 2022 relatif à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime aux marins relevant de l'activité de course au large

Article 1 JORFARTI000054993364

Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé, après les mots : « définis en annexe », est ajouté le chiffre : « 1 ».

Article 2 JORFARTI000054993366

Après l'article 10 du même arrêté, est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Pour la délivrance de l'agrément prévue à l'article R. 5547-3 du Code des transports et selon les modalités définies par l'arrêté du 7 mai 2020 susvisé, les conditions d'entrée dans la formation permettant l'acquisition des compétences mentionnées au 3° de l'article 4 sont celles prévues par le présent arrêté, et les horaires, le programme de formation, ainsi que les modalités d'évaluation sont définis en annexe 2. « L'examen mentionné au 10. du tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500, et au 8. du tableau 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200, est défini en annexe 3. »

Article 3 JORFARTI000054993373

Dans l'annexe du même arrêté, après le mot : « Annexe », est ajouté le chiffre : « 1 ».

Article 4 JORFARTI000054993375

Les annexes au présent arrêté sont annexées à l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé.

Article 5 JORFARTI000054993377

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 2 JORFARTI000054993380

ANNEXE 2 HORAIRES, PROGRAMME ET MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMATION PERMETTANT L'ACQUISITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES AU 3O DE L'ARTICLE 4

La formation est destinée aux coureurs au large. Elle permet l'acquisition des compétences nécessaires pour l'obtention du brevet de capitaine 200 voile.

1. Présentation générale

Ce référentiel de formation s'adresse à des marins issus de la course au large, justifiant d'une expérience reconnue en navigation hauturière. Il vise à renforcer des compétences sur des risques spécifiques liés à l'environnement réglementaire, sécurité et technique des navires à voile armés en plaisance professionnelle avec transport de passagers, en vue de la délivrance du brevet de C200 voile.

2. Vue synoptique de la formation (35 heures)

Cadre taxonomique : taxonomie révisée de Bloom (Anderson & Krathwohl 2001).

3. Programme détaillé 3.1. RIPAM - 3 heures

Objectif : appliquer les règles du RIPAM à des situations d'abordage potentiels et de tenue du quart. Planifier une organisation de la veille. Compétence visée : analyser une situation, appliquer les règles de barre et de route et ajuster la composition de l'équipe de quart selon les conditions de navigation et la fatigue du personnel. Rappel théorique du RIPAM. Manœuvrer conformément aux règles de barre et de route. Etudes de cas. Réaliser des études de cas impliquant :

- des types de navires différents (voiliers, pêcheurs, cargos, navires à capacité de manœuvre restreinte, etc.) ; - des conditions variées (visibilité réduite, zones de séparation de trafic, nuit, etc.) ; - des situations problématiques (non-respect des règles, ambiguïté sur la règle, défaillance technique, etc.) ; - la fatigue du personnel.

Rappel des principaux textes réglementaires internationaux et nationaux sur les limites de travail et les temps de repos :

- convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) ; - convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ; - convention n° 180 du travail maritime de l'OIT (MLC 2006) ; - arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerces, de pêche et de plaisance ; - arrêté du 22 juin 1998 relative aux responsabilités des compagnies et de l'équipage.

3.2. Communication maritime standardisée (SMCP) - 1 heure

Objectif : produire des communications radio conformes au standard SMCP, adaptées à la gravité et à l'évolution d'une situation d'urgence. Compétence visée : communiquer en situation normale ou d'urgence en utilisant les phrases standard de communication maritime (SMCP). SMCP. A1 External communication phrases. Passer en revue les phrases normalisées concernant la détresse et la sécurité en cas de situation d'urgence et comprendre la construction des messages normalisés SMCP.

3.3. Radar : principe et limites d'utilisation - 3 heures

Objectif : évaluer la fiabilité des informations radar au regard de ses limites et analyser des situations cinématiques pour décider d'une manœuvre. Compétence visée : ajuster les réglages radar pour optimiser la détection et interpréter les échos pour évaluer le risque d'abordage ou déterminer une route d'interception dans le cas de la recherche et du sauvetage. Travail sur simulateur radar :

- principe de fonctionnement et avaries possibles ; - principe de réglage d'un radar (gain, anti-retour mer et pluie) ; - limite de détection des cibles nécessitant une obligation de veille visuelle ; - utilisation en anticollision (CPA, TCPA, comparaison des informations avec l'AIS) ; - utilisation pour la recherche et le sauvetage.

3.4. Responsabilités et prérogatives du capitaine - 2 heures

Objectif : caractériser l'étendue des prérogatives et des responsabilités légales du capitaine, garant de la sécurité de l'expédition maritime. Compétence visée : déterminer les obligations du capitaine et lui permettre d'arbitrer des situations critiques en s'appuyant sur l'environnement réglementaire national et international. Expliquer les attributions du capitaine et ses responsabilités relevant de la puissance publique. Distinguer les différents aspects des responsabilités civiles et pénales du capitaine. Identifier les sanctions encourues par le capitaine en cas de manquement à son obligation. Expliciter les obligations du capitaine vis-à-vis de l'armateur ainsi que les obligations spécifiques du capitaine-armateur. Citer les formalités obligatoires à accomplir en cas d'événement de mer ou d'accident à bord. Textes nationaux :

- code des transports ; - autorité du capitaine, responsabilité de l'ordre et de la sécurité à bord ; - fautes contre la discipline ; - alcool à bord ; - refus d'appareillage si condition de sécurité non remplies ; - obligation de déclarer tout évènement de mer ; - arrêté du 22 juin 1998 relatif aux responsabilités des compagnies et de l'équipage ; - décret relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines (décret n° 2015-723 du 24 juin 2015).

Textes internationaux :

- convention du travail maritime (MLC). Respect des contrats d'engagement maritime et des droits de l'équipage.

3.5. L'administration maritime française - 2 heures

Objectif : distinguer les domaines d'intervention et les compétences des services de l'administration aux échelons national, régional et local. Compétence visée : identifier l'autorité administrative compétente dans le cadre des contrôles et obligations réglementaires. Enumérer les différentes formes sociales d'activité maritime. Administration française de la mer :

- DGAMPA - direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; - DIRM/DM - direction interrégionales de la mer, direction de la mer pour la délivrance des titres et le contrôle de la sécurité des navires ; - centres de sécurité des navires (CSN) - division 130 ; - DDTM/DML - pour l'immatriculation des navires, le rôle d'équipage, l'ENIM.

Action de l'état en mer, compétences en matière de contrôle et de surveillance :

- préfet maritime ; - Marine nationale, douanes, gendarmeries, affaires maritimes, SNSM ; - CROSS ; - mission de contrôle et de surveillance des DCS, ULAM et patrouilleurs des affaires maritimes.

3.6. Prévention de la pollution- 3 heures

Objectif : appliquer les procédures de gestion des rejets en conformité avec les règlementations internationale et nationale et notamment dans les zones identifiées comme particulièrement protégées. Compétence visée : piloter un plan de gestion des déchets du bord en catégorisant les polluants et en maintenant une traçabilité des rejets pour garantir l'absence d'impact environnemental et de risque juridique.

- exposer les principales règles pour la mise en œuvre d'un plan de gestion des déchets (convention MARPOL et directives OMI, Décret n° 84-810 du 30 août 1984, code de l'environnement, division 213) ; - trier les déchets et les fluides en vue de leur évacuation ou de leur stockage à bord ; - identifier les activités nécessitant un traitement particulier en matière de protection de l'environnement ; - répertorier les produits dangereux, déchets et fluides présentant des dangers pour le personnel et l'environnement ; - adapter le plan de gestion des déchets aux spécificités des zones protégées.

3.7. Documents de bord et registres réglementaires - 1 heure

Objectif : contrôler la présence, la validité et la conformité des documents de bord et des registres réglementaires. Compétence visée : renseigner les documents obligatoires et réglementaires tenues par le bord selon les conditions de navigation.

- liste d'équipage et effectifs minimaux (code des transports L. 5522-2, décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 tenue de la liste d'équipage) ; - arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ; - division 120 Listes des titres et certificats ; - manifeste passagers (liste nominative, vérification des identités) - division 170 ; - clearance (déclaration d'entrée/sortie de port, formalités douanières) ; - journal de bord ; - différents registres (hydrocarbures, dotation médicale de la division 217, etc.) ; - DUERP et code du travail (décret n° 2007-1227 du 21/08/2007) ; - division 160 gestion de la sécurité, division 214 protection des travailleurs, division 222 exploitation des navires de jauge brute inférieure à 500 ; - procédures d'urgence et de sécurité ; - procédure pour la protection et la sécurité des passagers ; - procédure de familiarisation des membres de l'équipage.

3.8. Conduite des moteurs thermiques - 4 heures

Objectif : préparer le démarrage et l'arrêt d'un moteur thermique et en contrôler les paramètres pour une conduite sécurisée. Compétence visée : mettre en œuvre les procédures de démarrage, de conduite et d'arrêt d'un moteur équipé de démarreur électrique et des hors-bords, en respectant les règles de sécurité et les conditions techniques. Préparation et lancement d'un moteur avec démarreur électrique et d'un hors-bord :

- connaitre les conditions préalables au démarrage (niveau, état des batteries, absences de fuites, etc.) ; - identifier les risques liés au démarrage.

Conduite et arrêt du moteur :

- mettre en œuvre les consignes du guide de conduite des moteurs ; - comprendre les paramètres de fonctionnement normal (régime, température, pression) ; - surveiller les indicateurs (tableau de bord, voyants, jauge).

3.9. Entretien et réparation des installations et machines - 6 heures

Objectif : réaliser le diagnostic de défaillances techniques et organiser les opérations de maintenance curatives ou préventives selon des protocoles de travail sécurisé. Compétence visée : mettre en œuvre les règles d'entretien et les calendriers de maintenance, les techniques de recherche et de résolution de panne et déterminer la gravité d'une panne et ses répercutions pour mettre en sécurité les installations et le personnel. Entretien des moteurs et des auxiliaires :

- utiliser une documentation technique pour établir un échéancier d'entretien ; - déterminer l'outillage et les pièces de rechange nécessaires à une réparation ; - réamorcer un circuit combustible ou un circuit hydraulique ; - réaliser des travaux d'entretien courant (vidange, nettoyage de filtre, régler une tension de courroie, remplacer un rotor de pompe à eau de refroidissement) en sécurité.

Diagnostic et gestion des anomalies sur une installation machine (moteurs et auxiliaires) :

- déterminer la gravité d'une panne sur un moteur et ses répercussions (élévation anormale de température, baisse de pression d'huile, fumées à l'échappement, etc.) ; - mettre en œuvre des techniques de recherche et de résolution de panne.

3.10. Analyse d'accidents - 4 heures

Objectif : analyser des études de cas d'accidents pour en déduire des facteurs de causalité récurrents et des mesures de prévention. Compétence visée : identifier les schémas récurrents d'accidents impliquant des petits navires transportant des passagers en mer par une analyse des rapports du BEA-MER pour réduire les risques liés aux situations d'urgence (stabilité, détresse, évacuation). Analyse de rapports d'accidents du BEA Mer impliquant des petits navires transportant des passagers :

- extraire et identifier les causes racines des accidents (facteurs humains, techniques, environnementaux, organisationnels) ; - identifier les schémas récurrents (erreurs de stabilité, défauts de maintenance, mauvaise gestion des urgences) ; - comprendre les recommandations du BEA-mer ; - retour d'expérience (RETEX) pour capitaliser sur les expériences du passé.

3.11. Rapport de mer - 3 heures

Objectif : rédiger un rapport de mer clair, complet et conforme aux exigences de forme et de fond. Compétence visée : rédiger un rapport de mer et accomplir les formalités administratives faisant suite à un évènement de mer ou un accident à bord.

- lister des types d'évènement de mer ; - communiquer sur le rôle du rapport de mer et les principes qui régissent sa rédaction ; - accomplir les formalités en vigueur.

3.12. Evaluation - 3 heures

L'évaluation consistera en :

- la rédaction d'un rapport de mer (durée : 1,5 heures) ; - un contrôle sous forme de QCM conçu comme un sondage probant des connaissances délivrées dans l'ensemble des modules (durée : 30 minutes) ; - une mise en situation pratique sur une installation machine où le stagiaire devra démontrer sa capacité à conduire un moteur ou à réaliser une opération de maintenance puis à mettre en œuvre des techniques de recherche et de résolution de panne sur une installation technique (durée : 1 heure).

Annexe 3 JORFARTI000054993393

ANNEXE 3 EXAMEN PORTANT SUR LES COMPÉTENCES DES MODULES M1-1 ET P2-1 DU CURSUS DE FORMATION FIXÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 20 AOÛT 2015 RELATIF À LA DÉLIVRANCE DU BREVET DE CAPITAINE 200 ET NÉCESSAIRES POUR LA NAVIGATION SUR LES NAVIRES DE CHARGE OU DE TRANSPORT DE PASSAGERS

1. Epreuve

L'examen est composé d'une épreuve d'une durée maximale d'une heure et 30 minutes (1,5 heures). Elle se compose de deux parties :

- une partie écrite, d'une durée de soixante (60) minutes ; - une partie orale, d'une durée de trente (30) minutes, consistant en un échange avec le jury.

Pour la partie orale de l'épreuve, le jury dispose du dossier du candidat préalablement communiqué et validé par la Fédération française de voile et ainsi constitué :

- un descriptif des navigations correspondant à trente-six (36) mois d'expérience en qualité de coureur au large permettant d'apprécier le niveau de performance réalisé, les fonctions et responsabilités à bord, les zones de navigation, les conditions de navigation rencontrées, les temps cumulés de navigation, le niveau d'engagement et d'autonomie, ainsi que les justificatifs s'y rapportant ; - un curriculum vitae détaillé mentionnant explicitement les références des entreprises et les emplois occupés par le candidat en qualité de coureur au large, les diplômes et autres formations professionnelles, toutes formations participant au développement des compétences participant à l'activité de navigation au large.

2. Jury

Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. La composition du jury est fixée ainsi qu'il suit :

- un président : l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ; - un membre officier ou cadre A de corps civils ou militaires ayant une expérience d'enseignant de 3 années minimum dans l'enseignement maritime ; - un membre désigné par la fédération française de voile.

Toute personne appartenant à une entreprise ou à un organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche ne peut prendre part aux délibérations du jury concernant ce candidat. A l'issue de l'épreuve, le jury délibère et décide souverainement de la capacité du candidat :

- à se voir délivrer le brevet de capitaine 200 ; - à être admis à suivre le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 500.

La décision du jury est prise à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. La décision du jury est consignée dans un procès-verbal signé par l'ensemble de ses membres.

3. Organisation

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) assure l'organisation et le secrétariat des jurys. A ce titre, elle fixe le calendrier, décide des lieux des sessions, convoque les candidats et les membres du jury et assure la publication des résultats. Le procès-verbal est transmis à l'autorité chargée de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. Sur le fondement du procès-verbal, l'autorité chargée de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime notifie à chaque candidat la décision du jury le concernant. Les membres du jury sont tenus de ne pas divulguer les informations relatives aux candidats dont ils ont connaissance à l'occasion des sessions de ce jury. A l'issue de chaque session, les documents d'ordre personnel joints aux dossiers des candidats sont détruits, sauf exception motivée par une demande du candidat.