Arrêté du 4 mai 2026 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime, gens de mer et armateurs. Objet : le présent arrêté modifie le programme de formation annexé à l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité. Les modifications portent, d'une part, sur la lutte contre l'incendie et, d'autre part, sur la prévention de la violence et du harcèlement conformément aux dispositions de la résolution MSC.560(108), adoptée le 23 mai 2024, qui modifie le chapitre VI du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW). Par ailleurs, les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2013 précité sont mises à jour à la suite d'évolutions réglementaires et notamment de la codification, dans le code des transports, du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation. Entrée en vigueur : les dispositions de la nouvelle annexe de l'arrêté du 26 juillet 2013 entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;

Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5521-2, R. 5521-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 modifié relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 11 août 2015 modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime,