Arrêté du 4 mai 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 mai 2026.

TexteArrêté du 4 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054031545

Texte parentLEGITEXT000054031520

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 mai 2026 (version du 6 mai 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.

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