Arrêté du 4 mai 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 mai 2026.

TexteArrêté du 4 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054031543

Texte parentLEGITEXT000054031520

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 mai 2026 (version du 6 mai 2026)Légifrance →

1. L'annexe du même arrêté est remplacée par les dispositions en annexe du présent arrêté.

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