Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 1er février 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054041459
Le tableau figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 1 er février 2002 susvisé est ainsi modifié :
«
DIRECTIONS OU SERVICES |
FONCTIONS ET CORPS CONCERNÉS |
|---|
Hôtel du garde des sceaux, ministre de la justice, et cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice |
Secrétaires effectuant des permanences.
Personnel de l'office.
Huissiers.
Personnel chargé de l'organisation des déplacements du ministre.
Personnel accompagnant le ministre lors des débats parlementaires.
Personnels n'appartenant pas aux corps de conducteurs d'automobile ou de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles.
Gestionnaires logistiques mobilisés pour la gestion des manifestations protocolaires.
Personnels en charge du suivi des textes réglementaires.
Personnel en charge du protocole et de l'événementiel. |
(Le reste sans changement.) |
».
Article 2 JORFARTI000054041461
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, N. de Saussure Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum L'adjoint au sous-directeur de la 8 e sous-direction du budget, B. Nguyen-Huy
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