Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public

Publics concernés : exploitants, services de l'Etat, organismes de contrôles. Objet : arrêté prorogeant l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public. Ces infrastructures nomades ne relèvent pas du type « Chapiteaux, tentes et structures itinérants » prévu par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Sont exclues les constructions sans affectation définie lors de leurs mises en exploitation. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 12 mai 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 avril 2026,