Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 14 à 19 ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 modifié autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique (SGIN) » ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2022 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054048358
L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « R. 176-3 du code électoral », sont insérés les mots : « et à l'article 14 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France » ;
2° Après le troisième alinéa du 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - leur sexe ;
« - leur civilité ; »
3° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « les traceurs (cookies) nécessaires » sont remplacés par les mots : « le traceur (cookie) nécessaire » ;
4° Après le premier alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a) Pour l'élection de députés des Français établis hors de France, en application de l'article R. 176-3 : » ;
5° Après le seizième alinéa de l'article 1er, qui devient le dix-neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« b) Pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, en application de l'article 16-1 du décret du 4 mars 2014 mentionné ci-dessus :
« - dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les noms et prénoms du candidat et de son remplaçant et, le cas échéant, la mention choisie par le candidat telle qu'elle résulte de sa déclaration de candidature. Cette mention ne peut excéder 150 caractères espaces compris ;
« - dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste (ne pouvant excéder 250 caractères espaces compris), les noms et prénoms de chacun des candidats, leur ordre de présentation et, le cas échéant, la mention choisie par le candidat tête de liste telle qu'elle résulte de la déclaration de candidature. Cette mention ne peut excéder 150 caractères espaces compris. »
Article 2 JORFARTI000054048362
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « aux articles R. 176-3, R. 176-3-3, R. 176-3-4, R. 176-3-7, R. 176-3-8, R. 176-3-9, R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 du code électoral » sont remplacés par les mots : « par les sections 5 à 8 du livre III de la partie réglementaire du code électoral ».
Article 3 JORFARTI000054048374
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques mentionné aux articles R. 176-3, R. 176-3-7 et R. 176-3-9 du code électoral, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et de voter par correspondance électronique, est le “service de garantie de l'identité numérique” (SGIN), autorisé par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022. » ;
2° A la fin du troisième alinéa, qui devient le quatrième, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le nouvel identifiant est transmis à l'électeur par voie électronique, à l'adresse électronique mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Le nouveau mot de passe est transmis à l'électeur par message texte ou par messagerie instantanée au choix de l'électeur, sur son téléphone mobile au numéro de téléphone mentionné au troisième alinéa du présent article. » ;
3° Au dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième ».
Article 4 JORFARTI000054048381
Au second alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « internet du ministère », sont ajoutés les mots : « chargé des affaires étrangères ».
Article 5 JORFARTI000054048383
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 6 JORFARTI000054048384
Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur au ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2026.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, Eléonore Caroit
Textes cités liens · DILA11
Code des relations entre le public et l'administration