Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers. Objet : actualisation des caractéristiques du carburant dénommé ED95. La norme expérimentale XP M15-044 « Carburants liquides - Carburant ED95 pour moteur diesel spécifique - Exigences et méthodes d'essai » a été publiée par l'AFNOR le 24 janvier 2025. L'arrêté reprend les exigences de cette norme et modifie l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : il est pris en application de l'article L. 641-5-1 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 98/70/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 à L. 281-13, L. 641-4, L. 641-5 et L. 641-5-1, D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054067946
L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa :
a) Au début de cet alinéa est inséré l'indexation : « I. - » ;
b) Les mots : « , d'eau » sont remplacés par le mot : « hydraté » ;
c) Après les mots : « par compression », sont insérés les mots : « spécifiquement adaptés à ce carburant » ;
d) Après les mots : « l'annexe », est ajouté le chiffre : « I » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 1er, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. - L'éthanol hydraté mentionné au I répond aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 à L. 281-13 du code de l'énergie et ses caractéristiques sont conformes à l'annexe III du présent arrêté. » ;
3° Au début du second alinéa de l'article 1er, est inséré l'indexation : « III. - ».
Article 2 JORFARTI000054067949
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le carburant ED95 est utilisé conformément aux dispositions suivantes :
« 1° Pour les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, au I de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé ;
« 2° Pour les moteurs stationnaires adaptés à ce carburant, au II du même article.
« Le carburant ED95 n'est pas délivré dans les stations-services accessibles au public. »
Article 3 JORFARTI000054067951
L'annexe I de l'élément : « Annexe » de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est remplacée par une annexe I ainsi rédigée :
« ANNEXE I
« CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU CARBURANT ED95
«
PROPRIÉTÉS |
UNITÉ |
LIMITES |
|---|
Min. |
Max. |
|---|
Masse volumique (à 15 °C) |
kg/m3 |
818,0 |
826,0 |
Teneur en éthanol |
% (m/m) |
86,0 |
- |
Teneur en eau |
% (m/m) |
4,50 |
5,50 |
Teneur en MTBE |
% (m/m) |
1,77 |
3,54 |
Teneur en isobutanol |
% (m/m) |
0,35 |
0,70 |
Pouvoir lubrifiant à 25 °C |
µm |
- |
420 |
».
Article 4 JORFARTI000054067953
Après l'annexe II de l'élément : « Annexe » de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé, est ajoutée une annexe III ainsi rédigée :
« ANNEXE III
« CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'ÉTHANOL HYDRATÉ INCORPORÉ DANS LE CARBURANT ED95
«
PROPRIÉTÉS |
UNITÉ |
LIMITES |
|---|
Min. |
Max. |
|---|
Teneur en éthanol + alcools supérieurs saturés |
% (m/m) |
92,4 |
- |
Teneur en mono-alcools supérieurs saturés (C3-C5) |
% (m/m) |
- |
2,0 |
Teneur en méthanol |
% (m/m) |
- |
0,3 |
Masse volumique (à 15 °C) |
kg/m3 |
793,0 |
815,0 |
Acidité totale (exprimée en teneur en acide acétique) |
% (m/m) |
- |
0,0025 |
Aspect | |
Clair et incolore |
Point éclair |
°C |
10 |
- |
Résidu sec |
mg/kg |
- |
15 |
Teneur en eau |
% (m/m) |
- |
6,5 |
Aldéhydes (exprimé en équivalent d'acétaldéhyde) |
% (m/m) |
- |
0,0050 |
Esters (exprimé en équivalent d'éthylacétate) |
% (m/m) |
- |
0,1 |
Teneur en soufre |
mg/kg |
- |
10,0 |
Teneur en sulfates |
mg/kg |
- |
4,0 |
Contamination totale |
mg/kg |
- |
24 |
Teneur en phosphore |
mg/l |
- |
0,20 |
Teneur en chlorures minéraux |
mg/kg |
- |
1,0 |
Teneur en cuivre |
mg/kg |
- |
0,100 |
Conductivité électrique |
µS/cm |
- |
2,50 |
».
Article 5 JORFARTI000054067955
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche Le directeur de l'énergie, L. Kueny Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, T. Fiévet
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