Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95

Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers. Objet : actualisation des caractéristiques du carburant dénommé ED95. La norme expérimentale XP M15-044 « Carburants liquides - Carburant ED95 pour moteur diesel spécifique - Exigences et méthodes d'essai » a été publiée par l'AFNOR le 24 janvier 2025. L'arrêté reprend les exigences de cette norme et modifie l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : il est pris en application de l'article L. 641-5-1 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 98/70/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 à L. 281-13, L. 641-4, L. 641-5 et L. 641-5-1, D. 641-4 à D. 641-11 ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95,