Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054071212
Texte parentLEGITEXT000054071198
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Le carburant ED95 est utilisé conformément aux dispositions suivantes :
« 1° Pour les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, au I de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé ;
« 2° Pour les moteurs stationnaires adaptés à ce carburant, au II du même article.
« Le carburant ED95 n'est pas délivré dans les stations-services accessibles au public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mars 2016 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.