Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2025-1010 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2025-1160 du 5 décembre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
Décrète :
Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 5 décembre 2025 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à la société FINAPA et aux entreprises au sein desquelles cette dernière est actionnaire majoritaire. »
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge Papin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.